Effectifs dans les entreprises

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Aménagement des rêgles de décompte des effectifs dans les entreprises

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L’ordonnance n°2005 – 892 en date du 2 août 2005 (publiée au Journal officiel du 3 août 2005) revient sur les règles applicables en matière de décompte des effectifs. Ainsi la loi n° 2005 – 882 du août 2005 fixe la durée du mandat des membres élus du comité d’entreprise.

•I.            Décompte des effectifs

  1. Les dispositions actuelles

Les dispositions actuelles du code de travail prévoient le calcul des effectifs de l’entreprise selon les règles suivantes :

  • Les titulaires de CDI à temps plein 
  • les travailleurs à domicile
  • Les titulaires de CDD
  • Les titulaires d’un contrat de travail intermittent
  • Les travailleurs mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure
  • Les travailleurs temporaires
  • Les titulaires d’un contrat à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail)

Ces catégories de travailleurs sont prises en compte dans l’effectif de l’entreprise au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents.

  1. Les exceptions

Le titulaire d’un CDD, d’un CTT ou mis à la disposition par une entreprise extérieure lorsqu’il remplace un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.

  1. Les nouvelles dispositions

Les règles de décompte des effectifs sont aménagées pour toute embauche d’un jeune salarié de moins de 26 ans. Ces dispositions sont applicables depuis le 22 juin 2005.

  • Le salarié embauché à compter de cette date jusqu’il ait atteint l’âge de 26 ans, n’est pas pris en compte dans le calcul de l’effectif du personnel de l’entreprise dont il appartient, quel que soit le contrat qui le lie à son employeur.
  • Cette disposition n’a pas pour effet de suspendre les mandats ou les institutions représentatives du

personnel en place dans l’entreprise.

  • Cette mesure cessera de produire effet au 31 décembre 2007.

RAPPEL

Instances de représentations/ Effectifs

 

Comité d’entreprise – au moins 50 salariés

Délégué du personnel – 11 salariés au moins

Délégué syndical – 50 salariés au moins

Délégation unique – moins de deux cents salariés

 

Commentaires :

Ainsi l’article L 620 – 10 du code de travail est complété par un alinéa applicable au calcul de l’effectif.

 

Conséquences :

Ne prenant pas compte des salariés de moins de 26 ans, le législateur réduit les chances d’atteindre le seuil des effectifs pour mettre en place un représentant du personnel (à savoir 11 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes).

•II.           La durée des mandats des représentants du personnel

  1. Conséquences de l’article 96 de la loi n° 2005 – 882 du 2 août 2005

La durée du mandat des membres du comité d’entreprise (comme du comité d’établissement, de comité central d’entreprise, de comité de groupe) et les délégués du personnel a été portée de deux ans à quatre ans. Cette nouvelle durée de mandat ne s’applique toutefois qu’à compter des élections de ces représentants élus intervenants après le 3 août 2005, la date de publication de la loi du 2 août 2005. En outre, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d’entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat comprise entre deux et quatre ans.

  1. Actualisation de l’article L 423 – 16

L’article 96 la loi n° 2005 – 882 du 2 août 2005 modifie l’article L 423 – 16 sur deux points :

  1.  
    • Le mandat du délégué du personnel est reconduit à quatre ans renouvelables à la place de deux ans ;
    • Des élections partielles sont organisées à l’initiative de l’employeur en cas de :
  • - non représentation d’un collège électoral
  • - le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des délégués du personnel

Article L 423-16

(Loi nº 82-915 du 28 octobre 1982 art. 23 I Journal Officiel du 29 octobre 1982)

(Loi nº 89-18 du 13 janvier 1989 art. 58 Journal Officiel du 14 janvier 1989)

(Loi nº 93-1313 du 20 décembre 1993 art. 25 Journal Officiel du 21 décembre 1993)

(Loi nº 2001-152 du 19 février 2001 art. 1 I Journal Officiel du 20 février 2001)

(Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 96 I Journal Officiel du 3 août 2005)

Les délégués du personnel sont élus pour quatre ans et rééligibles.
            Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la résiliation du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l’éligibilité. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
            En cas de modification dans la situation juridique de l’employeur telle que mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 122-12, le mandat des délégués du personnel de l’entreprise qui a fait l’objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique.
             Si cette entreprise devient un établissement au sens du présent titre ou si la modification visée à l’alinéa précédent porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère, le mandat des délégués du personnel élus dans l’entreprise ou dans chaque établissement concerné se

poursuit jusqu’à son terme. Toutefois, la durée du mandat peut être réduite ou prorogée, pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l’entreprise d’accueil, par voie d’accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans le ou les établissements absorbés ou, à défaut, les délégués du personnel concernés.
             Tout délégué du personnel peut être révoqué en cours de mandat, sur proposition de l’organisation syndicale qui l’a présentée, approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient.
            Des élections partielles sont organisées à l’initiative de l’employeur si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des délégués du personnel.

RAPPEL

Conditions requises pour l’éligibilité

  • être âgé de plus de 18ans
  • avoir travaillé au moins un an dans l’entreprise
  • être électeur
  • ne pas être proche parent du chef d’entreprise
  • avoir la capacité électorale


  1. Actualisation de l’article L 423 – 18

L’article 96 la loi n° 2005 – 882 du 2 août 2005 modifie l’article L 423 – 18 sur le point :

  1.  
    • Le chef d’entreprise doit informer tous les quatre ans le personnel par affichage de l’organisation des élections en vue de la désignation des délégués du personnel

Article L 423 – 18

(Loi nº 82-915 du 28 octobre 1982 art. 23 III Journal Officiel du 29 octobre 1982)

(Loi nº 85-10 du 3 janvier 1985 art. 37, art. 38 Journal Officiel du 4 janvier 1985Page 3 sur 8

(Loi nº 93-1313 du 20 décembre 1993 art. 26 Journal Officiel du 21 décembre 1993)

 (Loi nº 2001-152 du 19 février 2001 art. 1 I Journal Officiel du 20 février 2001)

(Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 96 II Journal Officiel du 3 août 2005)

   Dans toute entreprise ou organisme mentionné à l’article L. 421-1, le chef d’entreprise doit informer tous les quatre ans le personnel par affichage de l’organisation des élections en vue de la désignation des délégués du personnel. Le document affiché précise la date envisagée pour le premier tour de ces élections qui doit se placer au plus tard le quarante-cinquième jour suivant celui de l’affichage.

   Les organisations syndicales intéressées sont en même temps invitées par le chef d’entreprise à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégué du personnel.
   Dans le cas d’un renouvellement de l’institution, cette invitation doit être faite un mois avant l’expiration du mandat des délégués en exercice. Le premier tour des élections doit avoir lieu dans la quinzaine qui précède l’expiration de ce mandat.

   Dans le cas où, en l’absence de délégués du personnel, l’employeur est invité à organiser des élections à la suite d’une demande émanant d’un salarié ou d’une organisation syndicale, il est tenu d’engager la procédure ci-dessus, définie dans le mois suivant la réception de ladite demande.
   Lorsque l’institution n’a pas été mise en place ou renouvelée, un procès-verbal de carence est établi par le chef d’entreprise ; celui-ci l’affiche dans l’entreprise et le transmet dans les quinze jours à l’inspecteur du travail qui en envoie copie aux organisations syndicales de salariés du département concerné.

  1. Actualisation de l’article L 433 – 12

L’article 96 la loi n° 2005 – 882 du 2 août 2005 modifie l’article L 433 – 12 sur les points :

  1.  
    • Les membres du comité d’entreprise son élus pour quatre ans renouvelables
    • Des élections partielles sont organisées à l’initiative de l’employeur en cas de :
  • - non représentation d’un collège électoral
  • - le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres du comité d’entreprise

Article L433-12

 (Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 (LOI 73-4 1973-01-02 JORF 3 janvier))

 (Loi nº 82-915 du 28 octobre 1982 Journal Officiel du 29 octobre 1982)

 (Loi nº 82-915 du 28 octobre 1982 art. 32 VIII Journal Officiel du 29 octobre 1982)

(Loi nº 89-18 du 13 janvier 1989 art. 59 Journal Officiel du 14 janvier 1989

(Loi nº 2001-152 du 19 février 2001 art. 1 I Journal Officiel du 20 février 2001)

(Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 96 III Journal Officiel du 3 août 2005)

Les membres du comité d’entreprise sont élus pour quatre ans, leur mandat est renouvelable.
   Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la résiliation du contrat de travail ou à la suite d’une condamnation entraînant la perte du droit d’éligibilité. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
   Tout membre du comité peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par l’organisation syndicale qui l’a présenté et approuvé au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient.
   Lorsqu’un membre titulaire cesse ses fonctions pour l’une des raisons susindiquées ou se trouve momentanément absent pour une cause quelconque, son remplacement est assuré par un membre suppléant appartenant à une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté la liste sur laquelle le titulaire à remplacer a été élu, la priorité étant donnée au suppléant de la même catégorie.
   S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par le suppléant de la même catégorie qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
   Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement du comité d’entreprise.
   Des élections partielles sont organisées à l’initiative de l’employeur si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres du comité d’entreprise.
   Les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l’article L. 433-10 pour pourvoir aux sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l’élection précédente.
   Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir.

  1. Actualisation de l’article L 433 – 13

L’article 96 la loi n° 2005 – 882 du 2 août 2005 modifie l’article L 433 – 13 sur le point :

  1.  
    • Tous les quatre ans le chef d’entreprise doit informer le personnel par voie d’affichage de l’organisation des élections pour les membres du comité d’entreprise.

Article L433-13

 (Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 (LOI 73-4 1973-01-02 JORF 3 janvier))

 (Loi nº 82-915 du 28 octobre 1982 art. 33 I Journal Officiel du 29 octobre 1982)

 (Loi nº 85-10 du 3 janvier 1985 art. 40, art. 41 Journal Officiel du 4 janvier 1985

(Loi nº 2001-152 du 19 février 2001 art. 1 I Journal Officiel du 20 février 2001)

 (Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 96 IV Journal Officiel du 3 août 2005)

Dans toute entreprise ou organisme employant plus de cinquante salariés mentionné à l’article L. 431-1, le chef d’entreprise doit informer, tous les quatre ans, le personnel, par voie d’affichage, de l’organisation des élections en vue de la désignation des membres du comité d’entreprise. Le document affiché précise la date envisagée pour le premier tour de ces élections qui doit se placer au plus tard le quarante-cinquième jour suivant celui de l’affichage.

   Les organisations syndicales intéressées sont invitées par le chef d’entreprise à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre du comité d’entreprise.
   Dans le cas d’un renouvellement du comité, cette invitation doit être faite un mois avant l’expiration du mandat des membres en exercice. Le premier tour des élections doit avoir lieu dans la quinzaine qui précède l’expiration de ce mandat.
   Dans le cas où, en l’absence de comité, l’employeur est invité à organiser des élections à la suite d’une demande émanant d’un salarié ou d’une organisation syndicale, il est tenu d’engager la procédure ci-dessus définie dans le mois suivant la réception de ladite demande .

   Lorsque le comité n’a pas été constitué ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par le chef d’entreprise ; celui-ci l’affiche dans l’entreprise et le transmet dans les quinze jours à l’inspecteur du travail qui en envoie copie aux organisations syndicales de salariés du département concerné.

  1. Actualisation de l’article L 435 – 4

L’article 96 la loi n° 2005 – 882 du 2 août 2005 modifie l’article L 435 – 4 sur le point :

  1.  
    • Les membres du comité central d’entreprise sont élus après l’élection générale des membres des comités d’établissement organisée tous les quatre ans.

Article L435-4

(Loi nº 82-915 du 28 octobre 1982 art. 36 II Journal Officiel du 29 octobre 1982)

(Loi nº 84-575 du 9 juillet 1984 art. 52 Journal Officiel du 10 juillet 1984

(Loi nº 2001-152 du 19 février 2001 art. 1 I Journal Officiel du 20 février 2001

(Ordonnance nº 2004-602 du 24 juin 2004 art. 4 Journal Officiel du 26 juin 2004)

 (Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 77 II Journal Officiel du 19 janvier 2005)

(Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 96 V Journal Officiel du 3 août 2005)

   Le comité central d’entreprise est composé d’un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité d’établissement parmi ses membres ; ce nombre est fixé par voie réglementaire. Toutefois, le nombre total des membres titulaires ne peut excéder un maximum également fixé par voie réglementaire. L’élection a lieu tous les quatre ans, après l’élection générale des membres des comités d’établissement.

   Lorsqu’un ou plusieurs établissements constituent trois collèges électoraux en application de l’article L. 433-2 ci-dessus, un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins au comité central d’entreprise doivent appartenir à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification.
   En outre, dans les entreprises qui, sans répondre aux conditions posées à l’alinéa précédent, comportent plusieurs établissements distincts groupant ensemble plus de cinq cents salariés ou au moins vingt-cinq membres du personnel appartenant à la catégorie prévue à l’alinéa ci-dessus, au moins un délégué titulaire au comité central d’entreprise appartient à ladite catégorie.

   Dans chaque entreprise le nombre d’établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l’objet d’un accord entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, le directeur départemental du travail et de la main-d’oeuvre dans le ressort duquel se trouve le siège de l’entreprise décide de ce nombre et de cette répartition.

   Dans ce dernier cas, la décision administrative, même si elle intervient alors que le mandat de certains membres n’est pas expiré, doit être mise à exécution sans qu’il y ait lieu d’attendre la date normale de renouvellement de toutes les délégations des comités d’établissement ou de certaines d’entre elles.

   Le comité central se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de l’entreprise sur convocation du chef de l’entreprise. Il peut, en outre, tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.
   Le comité central d’entreprise est présidé par le chef d’entreprise ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative. Il est procédé, par le comité central d’entreprise, à la désignation d’un secrétaire pris parmi les membres titulaires.
   L’ordre du jour est arrêté par le chef d’entreprise et le secrétaire. Toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, elles y sont inscrites de plein droit par l’un ou par l’autre. Il est communiqué aux membres huit jours au moins avant la séance.
   Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise désigne un représentant au comité central choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités d’établissement, soit parmi les membres élus desdits comités. Ce représentant assiste aux séances du comité central avec voix consultative.

  1. Actualisation de l’article L 439 – 3

L’article 96 la loi n° 2005 – 882 du 2 août 2005 modifie l’article L 439 – 3 sur le point :

  1.  
    • Les représentants du personnel au sein du comité de groupe sont élus tous les quatre ans.

Article L439-3

 (Loi nº 82-915 du 28 octobre 1982 art. 38 Journal Officiel du 29 octobre 1982

(Loi nº 82-957 du 13 novembre 1982 art. 36 Journal Officiel du 14 novembre 1982)

 (Loi nº 84-575 du 9 juillet 1984 art. 71 Journal Officiel du 10 juillet 1984)

(Loi nº 2001-152 du 19 février 2001 art. 1 I Journal Officiel du 20 février 2001)

(Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 96 VI Journal Officiel du 3 août 2005)

   Le comité de groupe est composé, d’une part, du chef de l’entreprise dominante ou de son représentant, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative et, d’autre part, de représentants du personnel des entreprises constituant le groupe.
   Le nombre des représentants du personnel ne peut excéder un maximum fixé par voie réglementaire.
   Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités d’entreprise ou d’établissement de l’ensemble des entreprises du groupe et sur la base des résultats des dernières élections.
   Le nombre total des sièges au comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège. Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenus dans ces collèges. Il est fait application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
   Lorsque, pour l’ensemble des entreprises faisant partie du groupe, la moitié au moins des élus d’un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes autres que syndicales, le directeur départemental du travail et de l’emploi dans le ressort duquel se trouve le siège de la société dominante décide de la répartition des sièges entre les élus du ou des collèges en cause. Il effectue cette désignation en tenant compte de la répartition des effectifs du collège considéré entre les entreprises constitutives du groupe, de l’importance relative de chaque collège au sein de l’entreprise et du nombre des suffrages recueillis par chaque élu.
   Cette désignation est opérée tous les quatre ans.
   Lorsqu’un représentant du personnel au sein du comité de groupe cesse ses fonctions, son remplaçant, pour la durée du mandat restant à courir, est désigné par les organisations syndicales dans le cas prévu au troisième alinéa ou par le directeur départemental du travail et de l’emploi dans celui fixé au cinquième alinéa.

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