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Archive journalière du 29 mar 2008

Congés familiaux

Congés pour évènements familiaux

Congés familiaux dans Schindler impose

Consultations Médicales.

Lorsqu’un salarié est impérativement obligé de s’absenter pendant les heures de travail pour se rendre chez le médecin ou le dentiste, si les pratiques d’aménagement d’horaire dans l’entreprise ne permettent pas de le faire sans perte de salaire, son salaire sera maintenu dans la limite de 20 heures par an et sous réserve d’attestation médicale apportée par le salarié lors de chacune de ses abscences, prouvant le bien fondé de celle-ci.

Droit Alsace – Moselle

Mariage du salarié

1 semaine

Mariage d’un enfant

1 jour

Naissance d’un enfant

3 jours

Déménagement du salarié (1 par période de 12 mois)

1 jour

Décès du conjoint, d’un de ses enfants

1 semaine

Décès d’un des parents, grand parents, beaux parents

3 jours

Décès d’un frêre, d’une soeur

2 jours

 

source : Convention collective Métallurgie du Haut Rhin

Protégé : Journée de solidarité

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Le conseiller du salarié

Le conseiller du salarié

 CFTC Schindler ascenseurs

Sommaire
  • Qui peut être conseiller du salarié ?
  • Où trouver un conseiller du salarié ?
  • Quel est le champ d’intervention du conseiller du salarié ?
  • Comment se faire assister par un conseiller du salarié ?
  • De quels moyens le conseiller du salarié dispose-t-il ?

Synthèse

Dans les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux), le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement a la faculté de se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié. Celui-ci exerce sa mission à titre bénévole. Il est soumis au secret professionnel et plus généralement à une obligation de discrétion. En cas de licenciement dans ces entreprises, la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement (envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé) doit mentionner la faculté pour le salarié de se faire assister par un conseiller du salarié et préciser l’adresse des services ou la liste des conseillers du département est disponible.

A savoir

Les conseillers prud’homaux en activité ne peuvent pas exercer les fonctions de conseiller du salarié.

Qui peut être conseiller du salarié ?

Toute personne bénéficiant d’une expérience du monde de l’entreprise et des relations entre employeurs et salariés, ainsi que d’une certaine connaissance du droit social, peut devenir conseiller du salarié. En revanche, les conseillers prud’homaux en activité ne peuvent pas exercer les fonctions de conseiller du salarié.

Où trouver un conseiller du salarié ?

Les conseillers du salarié figurent sur des listes préparées dans chaque département par le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), après consultation des organisations de salariés et d’employeurs les plus représentatives. Elles sont arrêtées par le préfet du département. Ces listes sont révisées tous les 3 ans mais peuvent être complétées à tout moment. Elles peuvent être consultées :
 dans chaque section d’inspection du travail ;
 dans toutes les mairies.

Quel est le champ d’intervention du conseiller du salarié ?

Les conseillers du salarié exercent leur mission dans :
 le département où est établie la liste à laquelle le conseiller appartient ;
 les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel élue ou désignée (la présence d’institution représentative du personnel est appréciée au niveau de l’entreprise et non de l’établissement).

Comment se faire assister par un conseiller du salarié ?

Le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement choisit un conseiller du salarié sur la liste du département de son établissement. Il lui communique la date, l’heure et le lieu de son entretien. Le salarié dispose d’un délai minimum de 5 jours ouvrables pour trouver un conseiller du salarié, l’entretien préalable au licenciement ne pouvant avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre de convocation.

Le conseiller du salarié le prévient de sa participation ou de son impossibilité de se rendre à l’entretien. Dans cette seconde hypothèse, le salarié doit faire appel à un autre conseiller. Le salarié doit informer son employeur de la présence du conseiller à l’entretien. L’employeur peut demander à celui-ci la justification de sa qualité, mais il ne peut s’opposer ni à son entrée dans l’établissement, ni à l’exercice de la mission d’assistance du salarié lors de l’entretien préalable au licenciement.

De quels moyens le conseiller du salarié dispose-t-il ?

Lorsque le conseiller du salarié est lui-même salarié, il dispose :
 d’un crédit d’heure de 15 heures par mois dans les entreprises d’au moins 11 salariés (aucun report d’un mois à l’autre n’est possible). Cette autorisation d’absence est strictement limitée au cadre de l’entretien (durée de l’entretien, temps de trajet pour s’y rendre et en revenir). Ces heures d’absence sont considérées et payées comme temps de travail par l’employeur à qui l’État rembourse le montant versé à ce titre. Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, l’employeur ne peut pas refuser au salarié qui a la qualité de conseiller du salarié le droit de s’absenter de l’entreprise pour exercer sa mission ;
 d’un accès privilégié à la formation dans le cadre d’un congé de formation économique, sociale et syndicale.

Comme les délégués syndicaux, les conseillers du salarié ne peuvent être licenciés sans l’autorisation de l’inspecteur du travail. Cette procédure s’applique aussi pendant 12 mois aux anciens conseillers. S’agissant de conseillers titulaires d’un contrat à durée déterminée, l’autorisation de l’inspecteur du travail doit également être demandée lorsque l’employeur envisage de rompre le contrat ou de ne pas le renouveler alors qu’il contient une clause de report de terme. À l’échéance du contrat à durée déterminée, l’inspecteur du travail vérifie que le salarié ne fait pas l’objet d’une mesure discriminatoire.

Tous les conseillers du salarié ont droit :
 à une attestation individuelle de conseiller du salarié délivrée par la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) qui leur adresse également copie de l’arrêté préfectoral. Ces documents leur permettent de justifier de leur qualité auprès de l’employeur du salarié assisté ;
 au remboursement de leurs frais de déplacement (et des frais de repas dans certains cas) ;
 à une indemnité forfaitaire annuelle de 40 €, dès lors qu’ils ont effectué au moins 4 interventions au cours de l’année civile ;
 à une protection sociale en cas d’accident de trajet survenu à l’occasion de l’exercice de leur mission

Expression

 

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