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Archive journalière du 10 avr 2008

Heures supplémentaires

Les Heures Supplémentaires… Le repos compensateur…

 

CFTC Schindler ascenseurs

  • La rémunération des heures supplémentaires

  • Le repos Compensateur de Remplacement (art. L.212-5)

  • Le Repos Compensateur (art. L.212-5-1) 

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    Contingent annuel libre d’heures supplémentaires

    Le décret du 27/01/82 fixe le contingent à cent trente heures par an et par salarié. Par an, il faut entendre l’année civile sous réserve des dispositions conventionnelles déterminant une période différente (circ. du 21/04/94).

    Ce contingent d’heures supplémentaires peut être effectué après une simple information de l’inspecteur du travail et du comité d’entreprise ou des délégués du personnel.

    Il peut être fixé à un montant supérieur ou inférieur par voie d’accord (convention ou accord collectif étendu). En cas de modulation du temps de travail, le contingent libre est abaissé à 70 heures par an.

    A défaut d’accord, le comité d’entreprise (ou, à défaut, les délégués du personnel) doit être consulté une fois par an sur les modalités d’utilisation du contingent. Le contingent doit être décompté individuellement, mais dans le cadre d’un horaire collectif.

    A noter que les heures supplémentaires ne seront pas intégralement décomptées du contingent annuel à partir de 35 heures les deux premières années d’application de la loi AUBRY. En effet, en 2000, les heures supplémentaires seront décomptées du contingent seulement au delà de 37 heures (à partir de la 38ème), et en 2001 au delà de 36 heures (à partir de la 37ème).

     

    Heures supplémentaires dans Syndicat CFTC flechebleuetour La rémunération des heures supplémentaires

    Principes généraux

    La rémunération des heures supplémentaires a évoluée du fait de l’abaissement de la durée légale du travail à 35 heures :

     flecheblue dans Syndicat CFTCles quatre premières heures ( de la 36 éme à la 39 éme) ouvrent droit à une bonification de 25%. Cette bonification doit en principe être accordée sous la forme d’un repos. Cependant, un accord collectif peut prévoir le remplacement par une majoration de salaire.

    flecheblue les quatre heures suivantes ouvrent droit à une majoration de salaire de 25 %.

    flecheblue les heures suivantes ouvrent droit à une majoration de 50% .

    S’agissant des entreprises de moins de 20 salariés, qui n’abaisseront la durée du travail à 35 heures qu’au 1er janvier 2002, sont toujours considérées comme heures supplémentaires les heures au-delà de 39 heures par semaine.

    Ces heures sont majorées comme suit :

    flecheblue 25 % du salaire pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de trente-neuf heures de travail effectif par semaine et jusqu’à quarante-sept heures inclusivement ;

    flecheblue 50 % du salaire pour les heures supplémentaires effectuées au-delà d’une durée de travail de quarante-sept heures.

    Il est important de noter que la loi sur les 35 heures a prévu une période transitoire s’agissant des quatre premières heures supplémentaires.

    En effet, pendant la première année d’application des 35 heures ( année 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et année 2002 pour les autres), les quatre premières heures donnent lieu à une bonification réduite à 10%.

    Ces majorations s’appliquent :

    flecheblue quelle que soit la catégorie d’heures supplémentaires (heures se situant à l’intérieur ou en dehors du contingent) ;

    flecheblue quel que soit le moment où sont effectuées ces heures (par exemple, heures effectuées la nuit, le dimanche ou un jour férié).

    Le cumul de ces majorations légales avec des majorations conventionnelles est possible. L’article L. 212-5 prévoit une possibilité de remplacer le paiement des heures supplémentaires et de leurs majorations par un repos compensateur équivalent. Salaire de base à retenir pour le calcul des majorations. Le salaire horaire auquel s’applique la majoration est le salaire effectif payé aux salariés. La plupart des primes sont exclues, sauf celles qui sont inhérentes à la nature du travail (par exemple, la prime d’insalubrité sera majorée mais pas la prime d’ancienneté).

     

    flechebleuetour Le repos compensateur de remplacement (art.L.212-5)

    Le paiement majoré des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur d’une durée équivalente, c’est-àdire 1 h 15 pour une majoration de 25 % et 1 h 30 pour une majoration de 50 % (circ. DRT n° 94-4 du 24 avril 1994).

    La mise en place

    flecheblue Accord de branche étendu, ou accord d’entreprise, ou d’établissement,

    flecheblue décision unilatérale de l’employeur, sauf opposition du comité d’entreprise dans les entreprises (ou en l’absence de comité, des délégués du personnel) qui ne sont pas assujetties à l’obligation annuelle de négocier car aucune section syndicale d’organisation représentative de salariés n’y est constituée. Cette pratique est impossible en l’absence de représentants du personnel.

    Formes du repos compensateur de remplacement

    Jusqu’alors, la substitution ne pouvait qu’être totale entre la rémunération majorée et le repos compensateur. Désormais, cette substitution pourra n’être que partielle, le repos étant, par exemple, accordé heure pour heure et la majoration de rémunération versée pour le surplus.

    Une pratique de plus en plus fréquente : la rémunération forfaitaire

    Il est possible d’appliquer un forfait de rémunération englobant les heures supplémentaires.

    De plus en plus d’entreprises utilisent cette possibilité. Elles tentent ainsi de limiter la gestion comptable des heures supplémentaires et surtout de moins rémunérer le personnel. Il convient de rappeler que toute convention de forfait n’est licite que si elle aboutit à un résultat au moins aussi avantageux pour le salarié que celui des heures supplémentaires effectuées (Cass. soc., 7 octobre 1992, Thiercelin c/ Gautbier, 8 octobre 1992, Durand).

    Il est aussi utile de rappeler que le versement d’une prime exceptionnelle ne peut être considéré comme valant paiement d’heures supplémentaires (Cass. soc. 28 mai 1991 Normandie Diffusion c/ Potet). N’hésitez pas à utiliser cette jurisprudence favorable aux salariés.

     

    flechebleuetour Le repos compensateur (art.L.212-5-1)

      Le repos compensateur est un congé qui est pris à la convenance du salarié. Toutefois, il peut être différé pour tenir compte des impératifs de fonctionnement de l’entreprise.

    Les heures ouvrant droit au repos compensateur sont celles qui ouvrent droit au paiement des majorations prévues par l’article L. 212-5 du code du travail. Il s’agit d’heures de travail effectif ou assimilé en vertu de la loi et réellement accomplies, ce qui exclut par exemple la prise en considération des journées de repos compensateur lui-même.

    Le droit au repos compensateur est différent entre petites et grandes entreprises : dans les petites, il est inférieur à celui applicable dans les grandes.

     

    Entreprises concernées

    Nombre d’heures supplémentaires effectuées

    Durée du repos compensateur

    Plus de 10 salariés

    Dans le cadre du contingent légale de 130 heures

    Au delà de 41 heures : 50% du temps effectué

    Plus de 10 salariés

    Au-delà du contingent légal

    100% des heures supplémentaires effectuées

    10 salariés et moins

    Au-delà du contingent légale de 130 heures

    50% des heures supplémentaires effectuées

    Le décret fixe le contingent légal à cent trente heures par an et par salarié. Toutefois, un contingent supérieur ou inférieur peut être fixé par un accord collectif étendu. En dehors de ce contingent, les heures supplémentaires sont soumises à l’autorisation de l’inspecteur du travail.

    A NOTER

    1. Dans le cas de travaux urgents, les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent annuel.

    2. Le repos compensateur est pris par journée ou demi journée

    Le salarié est régulièrement informé de ses droits à repos compensateur. Il doit en principe prendre le repos compensateur dans un délai de Deux mois suivant l’ouverture du droit au repos. Cependant, une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut fixer un délai supérieur, dans la limité de 6 mois. Il doit être pris, sauf dérogation, en dehors de la période du 1er juillet au 31 août et sans l’accoler au congé payé annuel. Il est considéré comme temps de travail effectif.

    3. D’autres systèmes de repos compensateur peuvent être prévus par accord ou convention collective de travail en cas de modulation, en remplacement d’heures supplémentaires, en cas de travail de nuit, etc.

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     Information du 7 avril 2008             source : Les Echos

    La CFTC aborde divisée la campagne prud’homale

    Jacques Voisin, le président de la CFTC, affrontera un challenger lors du congrès de la centrale qui se déroulera fin octobre à Strasbourg. Le président de la fédération métallurgie, Joseph Crespo, affirme avoir le soutien de 64 % du conseil confédéral.Pour son anniversaire, ses amis de la Fédération de la métallurgie CFTC avaient offert à leur président, Joseph Crespo, un gigantesque gâteau dont une femme était sortie en tenue légère lors de leur dernier congrès, à Metz, en juin 2006. Jeudi, c’est dans une salle du casino d’Aix-en-Provence que le dirigeant syndical a annoncé sa candidature à la présidence de la confédération, saisissant l’occasion du lancement par les métallurgistes de leur campagne prud’homale devant plus de 1.000 militants. Jacques Voisin affrontera donc un challenger peu conforme à l’image qu’on se fait des syndicalistes chrétiens, fin octobre, lors du congrès de Strasbourg où il postulera à un troisième mandat à la tête de la centrale.Quel que soit le gagnant, il semble qu’une page se tourne à la CFTC. Jusqu’à présent, lorsqu’il y a eu duel à sa tête, c’était un affrontement entre catholiques pratiquants voire fondamentalistes, très attachés à des liens étroits avec l’Eglise catholique, et partisans d’une laïcisation de l’organisation. Cette fois-ci, cela ne sera pas le cas. Pour Joseph Crespo, la centrale « n’est pas le syndicat d’une Eglise ».

    Un syndicalisme de service

    Regrettant que Jacques Voisin ne lui ait fait « aucune proposition », le dirigeant de la métallurgie CFTC justifie sa décision par la nécessité absolue de développer les adhésions pour survivre à la réforme de la représentativité qui se profile. Il conteste que la confédération risque de perdre des plumes à se déchirer à un mois de l’élection prud’homale du 3 décembre et affirme au contraire être capable, s’il est élu, de la porter des 9,7 % de 2002 à 15 %.La confédération « manque d’un leader charismatique » qui « passe 95 % de son temps sur le terrain », affirme-t-il. Revendiquant un doublement des adhérents (de 8.000 à 16.000) depuis son arrivée à la tête de la Fédération de la métallurgie, ce que conteste la confédération, il prône le développement des effectifs de la CFTC grâce à celui d’un syndicalisme de service.Son idée est de fournir aux salariés des PME les mêmes avantages que ceux des personnels bénéficiant des oeuvres sociales d’un comité d’entreprise. Pour les financer, il propose que la réforme du financement syndical, en cours de négociation, généralise le chèque syndical, en vigueur chez AXA, grâce auquel chaque salarié décide du versement par son employeur d’une subvention au syndicat de son choix, sans cependant avoir aucune obligation d’adhérer.Balayant d’un revers de la main les soupçons qui pèsent sur sa fédération du fait du scandale des valises de billets de l’UIMM, le syndicaliste, qui s’affirme prêt à montrer ses comptes à qui veut, revendique aujourd’hui quelque 64 % des intentions de vote au comité confédéral, composé des fédérations et organisations territoriales, qui classera les candidats à la direction de la CFTC un mois avant le congrès.S’il se refuse à présenter une équipe constituée, il revendique plusieurs soutiens : la Fédération du bâtiment, partenaire privilégié du patronat de sa branche, comme dans la métallurgie, mais aussi les transports, dont le président est membre de la commission exécutive confédérale, la protection sociale, les fonctionnaires territoriaux, les régions Paca, Haute et Basse-Normandie ; ainsi que des vice-présidents de l’organisation qui ne souhaitent pas pour l’instant se dévoiler…

    LEÏLA DE COMARMOND




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