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Archive journalière du 20 avr 2008

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  • Les Arrhes ou un acompte : quelle est la différence ?

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    Vente par correspondance ?

    Vous avez reçu, à votre domicile, un objet que vous n’avez jamais commandé : c’est la pratique de « L’ENVOI FORCÉ « 

    ELLE EST INTERDITE !  

    Ce produit vous plait et vous décidez de l’acquérir. Dans ce cas, envoyez le règlement.

    SINON:

    - 1) Renvoyez -le en port dû, ou ….
    - 2) Ne faites rien.
    Mais cet objet ne vous appartient pas. Il est donc PRÉFÉRABLE de:

    -3) Avertir par courrier (recommandé avec AR) la société qu’elle peut récupérer cet objet chez vous.

    Si , malgré tout, la Société vous réclame le règlement parce que vous n’avez renvoyé l’objet dans les délais, adreesez -lui un nouveau courrier en la menaçant de poursuites pénales.( article R.635-2du code pénal).

    Démarchage

    Démarchage à domicile

    Un démarcheur est venu à votre domicile et vous a convaincu d’acheter un aspirateur exceptionnel et ses 50 accesssoires. Vous avez signé le bon de commande:

    LE VENDEUR N’A PAS LE DROIT DE VOUS DEMANDER DE L’ARGENT !

    Vous disposez d’un délai de 7 jours, à compter de la date de signature du bon de commande, pour renoncer à l’achat Bien souvent , lors de la signature du bon de commande, le vendeur vous aura demandé de lui verser une partie ou la totalité de la commande. C’est illégal !

    1) Les règles du démarchage à domicile :
    1 a- Interdiction au vendeurr de vous demander un versement avant l’expiration du délail légal de 7 jours.
    1 b- Obligation au vendeur de vous remettre un bon de commande comportant certaines mentions obligatoires: ( art. L.121-23 du code de la consommation )

    - Nom et Adresse du fournisseur.
    - Prix global de la commande.
    - Modalités de paiement

    2) Vous souhaitez annuler la commande:

    Vous avez 2 possibilités:
    2 a- Vous utilisez le formulaired’annulation qui DEVRAIT figurer sur le bon de commande.
    2 b- Vous rédigez un courrier ( de préférence en Recommandé avec accusé de réception) déclarant que vous renoncez à l’achat. Ce courrier doit être fait dans les 7 jours suivant la signature de la commande.
    art. L.121-25 du code de la consommation )
    ATTENTION : passé ce délai, le bon de commande sera considéré comme définitif ,et vous n’aurez plus de recours.

    3) Vous avez versé de l’argent à la signature de la commande, ou les mentions obligatoires ne figurent pas sur le bon de commande:

    Dans ce cas, le contrat est nul. Mais votre recours se fera devant les tribunaux, où vous pourrez demander la condamnation du vendeur à vous rembouser, et éventuellement à vous verser des dommages et intérets.

    accompte


    Les Arrhes ou un acompte : quelle est la différence ?

    Lors d’un achat, en attendant sa livraison ou sa disponibilité,.on peut vous demander de verser une somme d’argent.
    Selon la qualification (arrhes ou acompte) de ce versement à la signature du bon de commande, vous avez ou non possibilité de vous rétracter

     1) – Le versement des arrhes.

    Votre bon de commande précise que le versement correspond à des arrhes. Dans ce cas, l’ acheteur et le vendeur ont la possibilité de renoncer.

    A -Si l’acheteur renonce :
    -Il abandonne la somme versée.
    - Il doit faire un courrier ( de préférence en recommandé avec accusé de réception) précisant qu’il renonce à l’achat ET qu’il abandonne les arrhes.

    B – Si le vendeur renonce :
    - Il doit verser à l’acheteur le double des arrhes.
    C – Si le montant de l’achat dépasse 3000F et que la nature des sommes versées n’est pas précisée, celles-ci sont considérées comme des arrhes (art. L. 114-1 du code la consommation)

    2) – Le versement d’un acompte.

    Il est précisé lque la somme versée est un acompte : l’engagement est ferme et définitif pour l’acheteur et le vendeur.
    Pour rompre le contrat d’achat, il faut un accord à l’amiable entre l’acheteur et le vendeur, sinon il faut engager une procédure de justice.

    A° Si l’acheteur renonce :
    Le vendeur peut refuser et exiger que l’acheteur verse le solde du prix.
    S’Il accepte, il pourra garder l’acompte.

    B° Si le vendeur renonce :
    Le vendeur renonce pour des raisons matérielles. Il doit rembourser l’acompte.
    Dans les 2 cas, des dommages et intérets peuvent être demandés.

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