comment créer un syndicat

 CFTC

Comment créer un syndicat CFTC dans son entreprise

CFTC - Ensemble

L’existence du syndicat dans l’entreprise est le moyen de faire valoir et respecter les droits existants, d’en conquérir de nouveaux.La création d’un syndicat d’entreprise est un acte libre qui n’est soumis ni à autorisation préalable, ni à formalité particulière. Son activité, son organisation, sa direction, sa participation à la vie de la CFTC à tous les niveaux sont du seul ressort des adhérents.Il suffit donc, quelle que soit la taille de votre entreprise d’adhérer collectivement à notre organisation pour que le syndicat existe.

CFTC - Tous solidaires

A ce stade, vous devenez une section syndicale d’entreprise et la loi prévoit diverses dispositions qui visent à vous permettre de fonctionner.Selon la taille de votre entreprise, Notre organisation peut également:

  • Demander l’organisation des élections professionnelles
  • Désigner un délégué syndical
  • Sections syndicales

    Les moyens mis à disposition

    Pour exercer ses fonctions, la section syndicale dispose d’un certain nombre de moyens.

    CFTC - Syndiqués

    Panneaux d’affichage.

    Les communications syndicales peuvent s’effectuer librement sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux affectés aux délégués du personnel et au comité d’entreprise. Ces panneaux sont mis à la disposition de chaque section suivant des modalités fixées par accord d’entreprise. Le contenu des textes est soumis aux dispositions relatives à la presse.

    Publications et tracts.

    Les délégués syndicaux, mais aussi toute personne adhérant à la section ou mandatée par elle, peut distribuer des publications et des tracts de nature syndicale. Ces distributions peuvent s’effectuer dans l’enceinte de l’entreprise, aux heures d’entrée et de sortie du travail.

    Local syndical.

    Dans les entreprises de plus de 200 salariés, l’employeur doit mettre un local à la disposition des sections syndicales. Ce local peut être commun ou, par accord d’entreprise, propre à chacune. A partir de 1000 salariés, chaque section doit disposer de son propre local.

    Réunions syndicales.

    Chaque section peut réunir ses adhérents, une fois par mois, dans l’enceinte de l’entreprise, mais en dehors du temps de travail. À ces réunions, peuvent être invitées des personnalités extérieures, qu’elles soient syndicales ou non.

    Crédit d’heures.

    Chaque section dispose, pour ses délégués ou ses négociateurs, d’un crédit d’heures global de 10 heures par an (entreprises d’au moins 500 salariés) ou de 15 heures au-dessus de 1000 salariés.

    comment créer un syndicat dans Syndicat CFTC barred

    DsC Adherez !

    barred dans Syndicat CFTC

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