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Archive journalière du 6 oct 2008

Fonctionnement du CE

Fonctionnement du CE dans Information bandeauprudhomales 

Les élections du comité d’entreprise.

Le délit d’entrave n’est jamais très loin.

Le chef d’entreprise, assure, par principe, la fonction de président du comité d’entreprise (CE).Son rôle consiste notamment à convoquer les membres du CE aux réunions, à organiser les ordres du jour, animer les débats, assurer l’information et la consultation du CE sur l’organisation et la gestion de l’entreprise, etc. Durant ces réunions, il peut éventuellement être assisté de deux collaborateurs. Le président n’a aucun pouvoir de direction ou de gestion du CE. En sa qualité de membre du CE, il a le droit de participer aux débats, et il peut voter sauf : 

  • Lorsqu’il prend l’avis du CE ;   
  • lorsque le CE prend des décisions en matière de gestion du budget de fonctionnement.   

Toutefois, il participe : 

  • à l’adoption du règlement intérieur du CE ;   
  • à la désignation du secrétaire du CE.   

Sa présidence est obligatoire mais une délégation est possible. Il ne peut pas refuser cette fonction (Présidence du CE). Mais, si il n’a pas le temps de s’occuper du CE, il a la possibilité de nommer, par délégation de pouvoirs, un représentant. Cette délégation peut être permanente ou occasionnelle. Dans ce dernier cas, il a toujours la possibilité d’assister à quelques réunions pour se tenir informé. S’il choisit de déléguer ce rôle, il doit apporter le plus grand soin dans le choix de son représentant. En effet, ce dernier n’assiste pas aux réunions du CE pour entendre les questions et les transmettre par la suite au président. Il doit avoir un rôle actif et toutes les aptitudes pour informer et consulter les membres du CE. Dans le cas contraire, il s’expose à une condamnation pour délit d’entrave dans le fonctionnement du CE. Ce délit est sanctionné d’une amende de 3.750 euros et/ou d’un emprisonnement de 1 an. Par exemple, un cadre de l’entreprise ou le responsable du personnel peut très bien remplir cette fonction. Le président ou son représentant doit organiser les réunions du CE.

Les premières missions en tant que président

En l’absence de secrétaire du CE (étant donné qu’il n’a pas encore été désigné), c’est au président de fixer la date et d’établir l’ordre du jour de la première réunion de son nouveau CE.

Fixer la date

 En l’absence de délai légal entre la proclamation des résultats des élections et la première réunion, et pour tenir compte de la périodicité des réunions obligatoires, il est recommandé de fixer une date : 

  • dans le mois suivant l’élection lorsque l’effectif de l’entreprise est de 150 salariés ou plus ;   
  • dans les 2 mois suivant l’élection lorsque l’effectif de l’entreprise est inférieur à 150 salariés.   

Lors de la réélection du CE, il est conseillé de fixer cette réunion en fonction de la date de la dernière réunion du CE sortant.

Fixer l’ordre du jour

L’objectif de cette réunion est de fixer les modalités du fonctionnement du CE et de répartir les diverses tâches entre ses membres (secrétaire, trésorier, commissions éventuelles, etc.). Comme c’est la toute première réunion de cette nouvelle institution représentative du personnel, une partie de cette réunion sera consacrée à la préparation du règlement intérieur et à la remise de la documentation économique et financière (voir ci-dessous).

Notez-le : Lors du renouvellement du CE, le président doit également prévoir dans l’ordre du jour : 

  • le compte-rendu de gestion du CE sortant ;   
  • le quitus au bureau précédent (acte par lequel le nouveau CE valide le travail et les comptes du CE sortant).   

Remettre la documentation économique et financière de l’entreprise.

Un mois après l’élection du CE, le président doit lui communiquer une documentation économique et financière précisant : 

  • la forme juridique de l’entreprise et son organisation  ;   
  • ses perspectives économiques  ;   
  • le cas échéant, la position de l’entreprise au sein du groupe ;   
  • et, éventuellement, selon les informations dont il dispose, la répartition du capital entre les actionnaires détenant plus de 10 % du capital et la position de l’entreprise dans la branche d’activité à laquelle elle appartient.   

Attention : la non-remise de cette documentation, un mois après l’élection, caractérise un délit d’entrave au fonctionnement de CE. Si la réunion a lieu après ce délai, il doit penser à remettre ce document avant. Voilà, la première réunion est finie : les membres du bureau viennent d’être désignés, le règlement intérieur est en cours de préparation… Le CE peut attaquer ses fonctions. Le président se doit d’organiser les réunions suivantes, cela fait également partie de ses fonctions. Son rôle dans les réunions à venir Les réunions du CE permettent, en tant qu’employeur, de remplir ses obligations d’information et de consultation. Il peut éventuellement y être assisté de deux collaborateurs.

Convoquer le CE aux réunions

C’est au président (ou à son représentant) de convoquer les membres du CE aux réunions. Dans tous les cas : 

  • les réunions se tiennent, en principe, pendant les heures de travail ;   
  • Le président choisit librement le lieu des réunions, qu’il indique dans la convocation adressée aux participants.   

Les réunions ordinaires

La périodicité des réunions ordinaires dépend de l’effectif de l’entreprise : 

  • dans les entreprises de 150 salariés et plus : le CE se réunit au moins une fois par mois ;   
  • dans les entreprises de moins de 150 salariés : le CE se réunit au moins une fois tous les 2 mois.   

Le règlement intérieur peut prévoir la réunion mensuelle à une date fixe. C’est un minimum obligatoire. Le président ne peut pas déroger à cette obligation, même pendant les vacances. Il est toujours possible d’organiser la réunion du CE avec les membres suppléants.

Pour info : convocation et organisation des réunions même pendant les vacances d’été. Sachez que, même si les élus ou le président sont d’accord pour la supprimer, un salarié, un membre d’un syndicat, un délégué du personnel, etc., conserve toujours la possibilité d’introduire une action en délit d’entrave au fonctionnement régulier du CE. 

Les réunions extraordinaires

En cas de circonstances particulières, le président (ou le CE) peut organiser des réunions dites extraordinaires. Leur périodicité dépend de lui et/ou du CE.Pour être valable, la demande du CE doit provenir d’au moins la majorité de ses membres. Dans cette situation, si le président ne donne pas suite à cette demande, la convocation peut être faite par l’inspecteur du travail.

Fixer l’ordre du jour des réunions

L’ordre du jour énumère les questions qui seront débattues par le CE. Le président l’arrête avec le secrétaire du CE. Il doit se mettre d’accord et aucun des deux ne peut faire prévaloir son point de vue personnel.

Notez-le : Le président ne peut pas établir seul l’ordre du jour des réunions. Dans le cas contraire, il commettrait un délit d’entrave et serait passible de sanctions pénales. Les deux seules exceptions à cette règle sont : 

  • la rédaction de l’ordre du jour de la 1re réunion du CE ;   
  • lorsqu’il doit être abordé une consultation obligatoire prévue par les textes (plan de licenciement économique, plan de formation, licenciement d’un membre du CE, etc.). Dans ce cas, le secrétaire ou le président peuvent imposer cette consultation.   

Si le président n’arrive pas à se mettre d’accord avec le secrétaire, les solutions possibles sont : 

  • de saisir le juge des référés ;   
  • de provoquer une réunion extraordinaire sur la question litigieuse, si la majorité des membres du CE est d’accord.   

Une fois établi, le président transmet l’ordre du jour à tous les membres du CE pour qu’ils puissent préparer la réunion. Il n’existe aucun délai légal de communication de l’ordre du jour. Cependant, il est d’usage qu’il soit communiqué en même temps que la convocation à la réunion, soit au plus tard 3 jours avant sa tenue. Ce délai peut être rallongé par le règlement intérieur du comité d’entreprise. Son point de départ est le jour de la réception de la convocation à la réunion par les membres du CE et non le jour de l’expédition. Si celui-ci est remis en mains propres contre décharge, on tiendra compte de la date de remise. Sachez qu’un simple affichage ne suffit pas.

Important : tous les membres sont concernés : titulaires, suppléants et représentants syndicaux. Si le président ne les convoque pas tous ou si il oublie de joindre l’ordre du jour, il se rend coupable d’un délit d’entrave.Une fois établi et communiqué aux membres du comité d’entreprise, il n’est en principe plus possible de modifier l’ordre du jour. Cependant, le secrétaire et le président peuvent se mettre d’accord sur une modification, sous réserve d’en avoir encore le temps et de respecter à nouveau le délai de 3 jours pour communiquer l’ordre du jour modifié.Au cours de la réunion, toutes les questions inscrites à l’ordre du jour doivent être examinées dans l’ordre où elles sont présentées. Ce n’est que si le président et la majorité des membres êtes d’accord qu’une question pourra être traitée avant une autre. Dans les mêmes conditions, une question qui n’était pas inscrite à l’ordre du jour pourra être examinée en séance. Lorsque tous les points ont été abordés, le président peut clore la réunion. Le secrétaire est chargé de rédiger le procès-verbal. Si des informations doivent être transmises à l’inspection du travail, c’est au président de le faire.

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Sources : C. trav., art. L. 2323-7 (remise de la documentation économique de l’entreprise), L. 2325-1 (fonctionnement du comité), L. 2325-14 (périodicité des réunions), L. 2325-15 (détermination de l’ordre du jour), L. 2325-16 (communication de l’ordre du jour), L. 2325-17 (inscription de questions), L. 2325-20 (rédaction du procès-verbal)




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