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Archive journalière du 8 oct 2008

Controle des heures de délégation

INFORMATION CFTC

Controle des heures de délégation dans Information barred

Représentants du personnel

  • Puis-je contrôler l’utilisation des heures de délégation des représentants du personnel ?

  • doigtd dans Syndicat CFTC Le principe de liberté d’utilisation des heures de délégation exclut toute notion d’autorisation préalable et de contrôle a priori pour quitter le poste de travail. Le représentant du personnel doit simplement informer la hiérarchie de son absence. Le bon de délégation (s’il existe dans l’entreprise) peut remplir ce rôle, sachant qu’il s’agit là d’un usage et non d’une obligation légale. A posteriori, l’employeur peut contester l’utilisation des heures, mais il doit d’abord les payer en vertu d’une présomption légale de bonne utilisation (art. L. 434-1 et L. 424-1 du Code du travail). Ensuite, il doit interroger le salarié sur ses activités pendant les heures de délégation contestées. S’il estime qu’il s’agit d’une utilisation non conforme, il peut en demander le remboursement devant le conseil de prud’hommes.

    C‘est à l’employeur de démontrer la non-conformité de l’utilisation des heures de délégation avec l’objet du mandat représentatif.




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