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Archive mensuelle de octobre 2008

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Discrimination syndicale

Discrimination syndicale dans Information bandeauprudhomales

 Discrimination syndicale 

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire notamment en matière de rémunération, de promotion professionnelle en raison de ses activités syndicales.

Voici quelques exemples à ne pas suivre.

Dans trois affaires récentes, la Cour de cassation a sanctionné des employeurs qui avaient pris des mesures discriminatoires à l’encontre de syndicats et/ou de salariés, représentants du personnel. Voilà ce qu’ils ont fait et que vous ne devez pas subir, car des actes de discriminations syndicales peuvent coûter cher.

  • Mettre en œuvre des moyens afin de réduire l’influence d’un syndicat. Dans cette 1re affaire, un employeur avait fait appel à un cabinet de conseil afin de limiter l’influence d’un syndicat au profit d’un autre. Pour cela, des réunions avaient été organisées avec les cadres de l’entreprise en montrant la nécessité de neutraliser ce syndicat et de favoriser l’émergence d’un autre syndicat. L’employeur et le cabinet de conseil ont été condamnés pour délit d’entrave et discrimination syndicale. En effet, l’employeur ou ses représentants ne doivent employer aucun moyen de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale quelconque (C. trav., L. 2141-7).
  • Licencier des salariés ayant décidé de créer une section syndicale. Dans cette 2e affaire, une salariée avait été licenciée en même temps que deux de ses collègues avec qui elle avait décidé de créer une section syndicale. La Cour de cassation a retenu que son licenciement était lié à cette activité syndicale et était de ce fait discriminatoire. Son licenciement est donc nul.
  • Dispositions conventionnelles particulières en matière de progression et d’augmentation de salaire. Dans cette dernière affaire, un accord collectif prévoyait les conditions dans lesquelles les représentants du personnel et syndicaux pouvaient prétendre à une promotion professionnelle et les limites de l’augmentation de salaire qui en découlait. Ainsi, l’augmentation du salaire d’un représentant du personnel ayant une promotion était limitée, contrairement à d’autres salariés. Cette mesure conventionnelle était discriminatoire et donc nulle.
  • Notez-le : tout acte ou clause discriminatoire est réputé nul. Ainsi, suite à un licenciement discriminatoire, un salarié peut demander sa réintégration. Vous pouvez également être condamné à verser au salarié victime d’une discrimination des dommages et intérêts pour réparation du préjudice subi. Vous encourez également des sanctions pénales : 3.750 euros d’amende. La récidive est punie d’un an d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende.

    (Cass. crim., 2 septembre 2008, n° 07-81661 ; Cass. soc., 23 septembre 2008, n° 07-42394 et 24 septembre 2008, n° 06-46179)

    accident d’escalier mecanique du 8 octobre 2008 fin

    accident d'escalier mecanique du 8 octobre 2008 fin dans Information escalmeca

    Heureux dénouement d’un tragique accident.

    Toujours hospitalisé, l’enfant de quatre ans, qui avait été grièvement blessé mercredi après avoir chuté sur un escalier mécanique dans un centre commercial d’Auxerre, dans l’Yonne va mieux.  

    Transporté dans un premier temps au centre hospitalier d’Auxerre, il a été transféré dans l’après-midi dans un hôpital parisien, devant la gravité de ses blessures.

    Des nouvelles rassurantes.

    Même si l’enfant est toujours hospitalisé, l’état de santé de l’enfant de quatre ans qui avait chuté dans l’escalier mécanique mercredi dernier, s’améliore. Il ne devrait pas garder de séquelles.
    L’accident s’est produit mercredi dans un centre commercial d’Auxerre. Alors qu’un jeune bambin de 4 ans, accompagné de sa mère, était sur un escalator, l’enfant est tombé de tout son long juste avant d’arriver au bout du tapis roulant. Son anorak a alors été happé par le mécanisme. Et le garçonnet a été étranglé.
    Dans un premier temps, un bijoutier est intervenu pour couper les vêtements de l’enfant avec un cutter. Puis, une infirmière, témoin de l’accident, a eu la présence d’esprit de lui pratiquer un massage cardiaque. Une enquête a été ouverte. Après le contrôle d’un expert, on peut déjà dire qu’il n’y aurait eu aucun dysfonctionnement du tapis roulant (entretenu par la société Schindler).

    Accidents d’escalier mecanique

    Accidents d'escalier mecanique dans Ascenseurs esacmeca

    INFORMATION

    barred dans Information

    Accidents d’escalier mécanique !

  • Accident du 8 octobre 2008

  • Accident du 8 octobre 2008 (suite)

    Accident du 8 octobre 2008 (dénouement)

  • Accident du 15 octobre 2008

  • barred dans Schindler

    DsC Adherez !

    barred dans Syndicat CFTC

    Sécurité Schindler

    Sécurité Schindler dans Ascenseurs logoschindler1.vignette 

    La sécurité des employés est un enjeu mondial

    Le groupe Schindler, l’un des leaders mondiaux dans le domaine des escaliers mécaniques et des ascenseurs, développe actuellement un vaste programme de sensibilisation de ses employés à la sécurité. Prendre conscience des risques et adopter les bonnes pratiques pour préserver sa sécurité, tel est le parcours auquel sont invités les techniciens de tous les pays. Comment développe-t-on une culture de la Sécurité à l’échelle mondiale ? Réponse avec Jean Goetz, Vice-Président Sécurité du groupe Schindler.

    illustration16 dans Information

    Pourquoi est né ce programme ?
    Jean Goetz :
    La sécurité des techniciens de maintenance et d’installation a toujours été une préoccupation des dirigeants de Schindler. En 2005, ils s’inquiètent de l’hétérogénéité des pratiques dans les pays : des pratiques très encadrées par la loi pour certains, des règles internes pour d’autres, des « forces de l’habitude » souvent… Une étude confiée à une société extérieure confirme des différences de savoir-faire et de compétence d’une filiale à l’autre et, surtout, elle pointe un niveau de sécurité inférieur à celui attendu par le Groupe : dans tous les pays l’attention portée à la sécurité est insuffisante. Pour mon équipe et moi-même qui créons la nouvelle direction Groupe Sécurité et Conditions de travail, la mission est claire : il faut sensibiliser les employés de tous les pays et pour cela, harmoniser, améliorer et coordonner partout les bonnes pratiques Sécurité. Le groupe a décidé de mettre en oeuvre un projet de déploiement détaillé qui permettra de développer une culture de la Sécurité d’échelle mondial. C’est à ce moment-là que nous sollicitons, après appel d’offres, Bureau Veritas pour nous aider.

    Pourquoi Bureau Veritas ?
    J.G. :
    Nous cherchions une société connue et reconnue pour ses compétences en sécurité, nous la voulions totalement internationale, capable d’intervenir dans tous les pays avec une connaissance locale, « intime », de ces pays. Enfin, nous voulions qu’elle nous fournisse un matériel « customisé », adapté à Schindler, aux spécificités de notre Groupe. Notre problématique étant de sensibiliser des techniciens isolés pour lesquels la sécurité est une affaire de prise de conscience individuelle totale, les solutions toutes faites élaborées pour le «manufacturing» ne nous convenaient pas. De plus, les métiers de Bureau Veritas offrent des similitudes avec les nôtres : les hommes interviennent seuls, dans des environnements qu’ils ne maîtrisent pas, manipulent des engins lourds sur des chantiers ou dans des lieux qu’ils ne connaissent pas, et se déplacent beaucoup en voiture…

    Comment avez-vous travaillé ?
    J.G. :
    Ensemble, la direction Sécurité et Conditions de travail de Schindler et l’équipe de Bureau Veritas, nous avons élaboré un système de management global de la sécurité et des modules de formation, y compris de formation de formateurs. La clé de voûte en est le comportement : faire en sorte que la sécurité devienne un réflexe. La formation de l’encadrement – des dirigeants jusqu’aux chefs d’équipe – est assurée par Bureau Veritas. Les techniciens sont formés par Schindler. Un projet de ce type doit être compris, relayé, appuyé par tous les niveaux hiérarchiques, parler d’une seule voix est essentiel. La direction de Bureau Veritas s’est impliquée dès l’offre de service, ce qui a contribué à crédibiliser notre action.

    Comment parle-t-on sécurité à des personnes de culture si différente ?
    J.G. :
    Pour être le plus universel possible, nous avons retenu la proposition de Bureau Veritas de réaliser des films de sensibilisation. Ces films restituent l’environnement de travail des techniciens qui y témoignent des difficultés rencontrées, des erreurs commises. A l’écran, les dirigeants de Schindler parlent de la sécurité comme priorité, le Président lui-même évoque la tragédie de l’accident, enfin des accidentés racontent… Ces films tirent toutes les ficelles qui font sens dans n’importe quel pays.

    Comment avez-vous appréhendé le système de management ?
    J.G. :
    Il impose des grands axes, fournit un cadre général à l’intérieur duquel chaque pays va faire vivre ses particularités. Par exemple, dans le cas du manuel de sécurité : si le pays en a déjà un qui satisfait aux contraintes principales, il le conserve ; s’il n’en a pas, nous lui en proposons un ; s’il veut améliorer le sien, nous l’aidons. De même, nous imposons le port du casque ou du harnais dans certaines situations mais nous n’imposons pas de modèle type.

    Comment se déploie le projet ?
    J.G. :
    D’abord, il a fallu six mois pour construire tous les outils de formation et les films et les traduire dans la langue des pays concernés. Puis, nous avons démarré en mai 2007 dans trois pays pilotes : le Brésil (plus de 3000 techniciens), Hong-Kong (un millier environ) et l’Autriche (500 techniciens). Nous avons délibérément choisi des pays de taille différente pour tester, à échelle variable, l’efficacité du programme et des outils. Des personnels locaux de Bureau Veritas et de Schindler assurent les formations. En fait, toutes les équipes projet sont bâties en miroir : des binômes Schindler-Bureau Veritas au niveau Groupe, un Safety Manager Schindler et un correspondant Bureau Veritas dans le pays.

    Quel retour avez-vous de ces premiers déploiements ?
    J.G. :
    Très positif au point que nous avons décidé le déploiement du projet pour la fin 2008 sur 20 pays qui représentent 70% de nos effectifs. En 2009, 30 000 techniciens auront suivi le programme dans 60 pays aussi différents que l’Afrique du Sud, la Birmanie, l’Indonésie, l’Argentine, le Vietnam, la Roumanie, la République Tchèque ou la Slovaquie… Nous comptons une année de travail en moyenne dans chaque pays au terme de laquelle un audit sera effectué.

    Comment conjuguer sécurité et productivité ?
    J.G. :
    Il est essentiel que le chef direct soit clair sur la sécurité, d’où l’importance de former tous les niveaux hiérarchiques, de sensibiliser l’ensemble de la chaîne managériale, de rappeler que la responsabilité pénale du dirigeant est engagée en cas d’accident. Pendant leur formation – trois sessions de deux heures – les techniciens entendent les patrons leur dire que leur sécurité prime, qu’ils doivent respecter les bonnes pratiques, proscrire les comportements à risque. Et ce ne sont pas les plus jeunes dans l’activité qu’il faut convaincre en priorité, les anciens, ceux qui devraient donner l’exemple sur le terrain, ont derrière eux des années de pratiques à risque. Ces seniors sont de formidables techniciens mais ils ont toujours fait leur métier comme ils l’entendaient, certains en sont morts, d’autres sont handicapés à vie et ceux qui n’ont jamais eu d’accidents se croient à l’abri. Ils ne doivent pas transmettre aux jeunes cette façon de défier le danger. Il faut du temps pour inculquer la culture sécurité, c’est l’histoire d’une génération… Combien de temps, de programmes de prévention, de contraventions a-t-il fallu pour que les automobilistes attachent leurs ceintures de sécurité ?

    barred dans Schindler

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    accident d’escalier mecanique du 8 octobre 2008 suite

    accident d'escalier mecanique du 8 octobre 2008 suite dans Information escalmeca 

    L’accident s’est produit dans un hypermarché.

    L’enfant, de 4 ans, a été sauvé grâce à une infirmière.

    C’est un accident aussi grave qu’inquiétant. Un enfant a été grièvement blessé, ce mercredi matin, en chutant dans un escalator de l’hypermarché Intermarché à la ZAC Saint-Simeon, à Auxerre dans l’Yonne.
    Selon les premiers éléments de l’enquête de Police, l’enfant de quatre ans aurait chuté. Ses vêtements se seraient alors pris dans les griffes de l’escalator, le blessant grièvement à une main et au poignet. Mais, plus grave, la puissance de l’escalier mécanique a comprimé l’enfant dans ses vêtements, entraînant un arrêt cardio-respiratoire.
    Heureusement pour lui, alors que l’alerte était donnée, une infirmière témoin de l’accident, a eu la présence d’esprit d’entreprendre un massage cardiaque et de sauver l’enfant, avant qu’il ne soit pris en charge par les sapeurs pompiers et par les médecins du SAMU d’Auxerre. L’utilisation de l’escalier mécanique est, bien évidemment, suspendue jusqu’à nouvel ordre. Des expertises ont été demandées par le Procureur de la République d’Auxerre.

    Creusot -infos.com

    accident d’escalier mecanique du 8 octobre 2008

    Auxerre

    Un enfant de 4 ans grièvement blessé par un escalier mécanique

    accident d'escalier mecanique du 8 octobre 2008 dans Information escalmeca

    Un enfant de quatre ans a été grièvement blessé après avoir chuté sur un escalier mécanique dans un centre commercial d’Auxerre. L’accident s’est produit peu avant midi alors que le garçonnet accompagné de sa mère s’engageait sur un escalator à l’entrée d’une grande surface dans une zone commerciale de la ville.

    Arrêt cardio-respiratoire

    L’enfant, pour une raison indéterminée, est tombé de tout son long dans l’escalier roulant. Selon Creusot-Infos.com, ses vêtements se seraient alors pris dans les griffes de l’escalator, le blessant grièvement à une main et une poignet. Mais, surtout, la puissance de l’escalator aurait comprimé l’enfant dans ses vêtements, entraînant un arrêt cardio-respiratoire. Toujours selon le site, une infirmière témoin de l’accident a entrepris un massage cardiaque avant que l’enfant ne soit pris en charge par les sapeurs pompiers et par les médecins du SAMU d’Auxerre. L’enfant a été transféré dans l’après-midi dans un hôpital parisien, devant la gravité de ses blessures. Des expertises ont été demandées par le Procureur de la République d’Auxerre.

    20Minutes.fr

    Controle des heures de délégation

    INFORMATION CFTC

    Controle des heures de délégation dans Information barred

    Représentants du personnel

  • Puis-je contrôler l’utilisation des heures de délégation des représentants du personnel ?

  • doigtd dans Syndicat CFTC Le principe de liberté d’utilisation des heures de délégation exclut toute notion d’autorisation préalable et de contrôle a priori pour quitter le poste de travail. Le représentant du personnel doit simplement informer la hiérarchie de son absence. Le bon de délégation (s’il existe dans l’entreprise) peut remplir ce rôle, sachant qu’il s’agit là d’un usage et non d’une obligation légale. A posteriori, l’employeur peut contester l’utilisation des heures, mais il doit d’abord les payer en vertu d’une présomption légale de bonne utilisation (art. L. 434-1 et L. 424-1 du Code du travail). Ensuite, il doit interroger le salarié sur ses activités pendant les heures de délégation contestées. S’il estime qu’il s’agit d’une utilisation non conforme, il peut en demander le remboursement devant le conseil de prud’hommes.

    C‘est à l’employeur de démontrer la non-conformité de l’utilisation des heures de délégation avec l’objet du mandat représentatif.

    Fonctionnement du CE

    Fonctionnement du CE dans Information bandeauprudhomales 

    Les élections du comité d’entreprise.

    Le délit d’entrave n’est jamais très loin.

    Le chef d’entreprise, assure, par principe, la fonction de président du comité d’entreprise (CE).Son rôle consiste notamment à convoquer les membres du CE aux réunions, à organiser les ordres du jour, animer les débats, assurer l’information et la consultation du CE sur l’organisation et la gestion de l’entreprise, etc. Durant ces réunions, il peut éventuellement être assisté de deux collaborateurs. Le président n’a aucun pouvoir de direction ou de gestion du CE. En sa qualité de membre du CE, il a le droit de participer aux débats, et il peut voter sauf : 

    • Lorsqu’il prend l’avis du CE ;   
    • lorsque le CE prend des décisions en matière de gestion du budget de fonctionnement.   

    Toutefois, il participe : 

    • à l’adoption du règlement intérieur du CE ;   
    • à la désignation du secrétaire du CE.   

    Sa présidence est obligatoire mais une délégation est possible. Il ne peut pas refuser cette fonction (Présidence du CE). Mais, si il n’a pas le temps de s’occuper du CE, il a la possibilité de nommer, par délégation de pouvoirs, un représentant. Cette délégation peut être permanente ou occasionnelle. Dans ce dernier cas, il a toujours la possibilité d’assister à quelques réunions pour se tenir informé. S’il choisit de déléguer ce rôle, il doit apporter le plus grand soin dans le choix de son représentant. En effet, ce dernier n’assiste pas aux réunions du CE pour entendre les questions et les transmettre par la suite au président. Il doit avoir un rôle actif et toutes les aptitudes pour informer et consulter les membres du CE. Dans le cas contraire, il s’expose à une condamnation pour délit d’entrave dans le fonctionnement du CE. Ce délit est sanctionné d’une amende de 3.750 euros et/ou d’un emprisonnement de 1 an. Par exemple, un cadre de l’entreprise ou le responsable du personnel peut très bien remplir cette fonction. Le président ou son représentant doit organiser les réunions du CE.

    Les premières missions en tant que président

    En l’absence de secrétaire du CE (étant donné qu’il n’a pas encore été désigné), c’est au président de fixer la date et d’établir l’ordre du jour de la première réunion de son nouveau CE.

    Fixer la date

     En l’absence de délai légal entre la proclamation des résultats des élections et la première réunion, et pour tenir compte de la périodicité des réunions obligatoires, il est recommandé de fixer une date : 

    • dans le mois suivant l’élection lorsque l’effectif de l’entreprise est de 150 salariés ou plus ;   
    • dans les 2 mois suivant l’élection lorsque l’effectif de l’entreprise est inférieur à 150 salariés.   

    Lors de la réélection du CE, il est conseillé de fixer cette réunion en fonction de la date de la dernière réunion du CE sortant.

    Fixer l’ordre du jour

    L’objectif de cette réunion est de fixer les modalités du fonctionnement du CE et de répartir les diverses tâches entre ses membres (secrétaire, trésorier, commissions éventuelles, etc.). Comme c’est la toute première réunion de cette nouvelle institution représentative du personnel, une partie de cette réunion sera consacrée à la préparation du règlement intérieur et à la remise de la documentation économique et financière (voir ci-dessous).

    Notez-le : Lors du renouvellement du CE, le président doit également prévoir dans l’ordre du jour : 

    • le compte-rendu de gestion du CE sortant ;   
    • le quitus au bureau précédent (acte par lequel le nouveau CE valide le travail et les comptes du CE sortant).   

    Remettre la documentation économique et financière de l’entreprise.

    Un mois après l’élection du CE, le président doit lui communiquer une documentation économique et financière précisant : 

    • la forme juridique de l’entreprise et son organisation  ;   
    • ses perspectives économiques  ;   
    • le cas échéant, la position de l’entreprise au sein du groupe ;   
    • et, éventuellement, selon les informations dont il dispose, la répartition du capital entre les actionnaires détenant plus de 10 % du capital et la position de l’entreprise dans la branche d’activité à laquelle elle appartient.   

    Attention : la non-remise de cette documentation, un mois après l’élection, caractérise un délit d’entrave au fonctionnement de CE. Si la réunion a lieu après ce délai, il doit penser à remettre ce document avant. Voilà, la première réunion est finie : les membres du bureau viennent d’être désignés, le règlement intérieur est en cours de préparation… Le CE peut attaquer ses fonctions. Le président se doit d’organiser les réunions suivantes, cela fait également partie de ses fonctions. Son rôle dans les réunions à venir Les réunions du CE permettent, en tant qu’employeur, de remplir ses obligations d’information et de consultation. Il peut éventuellement y être assisté de deux collaborateurs.

    Convoquer le CE aux réunions

    C’est au président (ou à son représentant) de convoquer les membres du CE aux réunions. Dans tous les cas : 

    • les réunions se tiennent, en principe, pendant les heures de travail ;   
    • Le président choisit librement le lieu des réunions, qu’il indique dans la convocation adressée aux participants.   

    Les réunions ordinaires

    La périodicité des réunions ordinaires dépend de l’effectif de l’entreprise : 

    • dans les entreprises de 150 salariés et plus : le CE se réunit au moins une fois par mois ;   
    • dans les entreprises de moins de 150 salariés : le CE se réunit au moins une fois tous les 2 mois.   

    Le règlement intérieur peut prévoir la réunion mensuelle à une date fixe. C’est un minimum obligatoire. Le président ne peut pas déroger à cette obligation, même pendant les vacances. Il est toujours possible d’organiser la réunion du CE avec les membres suppléants.

    Pour info : convocation et organisation des réunions même pendant les vacances d’été. Sachez que, même si les élus ou le président sont d’accord pour la supprimer, un salarié, un membre d’un syndicat, un délégué du personnel, etc., conserve toujours la possibilité d’introduire une action en délit d’entrave au fonctionnement régulier du CE. 

    Les réunions extraordinaires

    En cas de circonstances particulières, le président (ou le CE) peut organiser des réunions dites extraordinaires. Leur périodicité dépend de lui et/ou du CE.Pour être valable, la demande du CE doit provenir d’au moins la majorité de ses membres. Dans cette situation, si le président ne donne pas suite à cette demande, la convocation peut être faite par l’inspecteur du travail.

    Fixer l’ordre du jour des réunions

    L’ordre du jour énumère les questions qui seront débattues par le CE. Le président l’arrête avec le secrétaire du CE. Il doit se mettre d’accord et aucun des deux ne peut faire prévaloir son point de vue personnel.

    Notez-le : Le président ne peut pas établir seul l’ordre du jour des réunions. Dans le cas contraire, il commettrait un délit d’entrave et serait passible de sanctions pénales. Les deux seules exceptions à cette règle sont : 

    • la rédaction de l’ordre du jour de la 1re réunion du CE ;   
    • lorsqu’il doit être abordé une consultation obligatoire prévue par les textes (plan de licenciement économique, plan de formation, licenciement d’un membre du CE, etc.). Dans ce cas, le secrétaire ou le président peuvent imposer cette consultation.   

    Si le président n’arrive pas à se mettre d’accord avec le secrétaire, les solutions possibles sont : 

    • de saisir le juge des référés ;   
    • de provoquer une réunion extraordinaire sur la question litigieuse, si la majorité des membres du CE est d’accord.   

    Une fois établi, le président transmet l’ordre du jour à tous les membres du CE pour qu’ils puissent préparer la réunion. Il n’existe aucun délai légal de communication de l’ordre du jour. Cependant, il est d’usage qu’il soit communiqué en même temps que la convocation à la réunion, soit au plus tard 3 jours avant sa tenue. Ce délai peut être rallongé par le règlement intérieur du comité d’entreprise. Son point de départ est le jour de la réception de la convocation à la réunion par les membres du CE et non le jour de l’expédition. Si celui-ci est remis en mains propres contre décharge, on tiendra compte de la date de remise. Sachez qu’un simple affichage ne suffit pas.

    Important : tous les membres sont concernés : titulaires, suppléants et représentants syndicaux. Si le président ne les convoque pas tous ou si il oublie de joindre l’ordre du jour, il se rend coupable d’un délit d’entrave.Une fois établi et communiqué aux membres du comité d’entreprise, il n’est en principe plus possible de modifier l’ordre du jour. Cependant, le secrétaire et le président peuvent se mettre d’accord sur une modification, sous réserve d’en avoir encore le temps et de respecter à nouveau le délai de 3 jours pour communiquer l’ordre du jour modifié.Au cours de la réunion, toutes les questions inscrites à l’ordre du jour doivent être examinées dans l’ordre où elles sont présentées. Ce n’est que si le président et la majorité des membres êtes d’accord qu’une question pourra être traitée avant une autre. Dans les mêmes conditions, une question qui n’était pas inscrite à l’ordre du jour pourra être examinée en séance. Lorsque tous les points ont été abordés, le président peut clore la réunion. Le secrétaire est chargé de rédiger le procès-verbal. Si des informations doivent être transmises à l’inspection du travail, c’est au président de le faire.

    CFTC – Schindler ascenseurs

    Sources : C. trav., art. L. 2323-7 (remise de la documentation économique de l’entreprise), L. 2325-1 (fonctionnement du comité), L. 2325-14 (périodicité des réunions), L. 2325-15 (détermination de l’ordre du jour), L. 2325-16 (communication de l’ordre du jour), L. 2325-17 (inscription de questions), L. 2325-20 (rédaction du procès-verbal)

    Protégé : 3octobre2008

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    Accident d’ascenseur 28 septembre 2008-ter

    Accident de Gennevillers

    suite… 

    TROIS JOURS après l’accident dramatique qui a grièvement blessé Nisrine, une fillette de 3 ans, dans un ascenseur à Gennevilliers, la polémique enfle. Hier soir, alors que la petite victime était toujours dans un état critique, les différentes institutions ont commencé à se renvoyer la balle. L’enjeu est de taille : pourquoi le dossier de réhabilitation de cet immeuble et de son ascenseur vétuste n’a pas abouti plus tôt ?

    Jacques Bourgoin, le maire PCF de Gennevilliers, a dégainé dès lundi.

    En 2006, la municipalité avait fait dresser un diagnostic concernant ce bâtiment. Objectif, bénéficier des dispositifs d’aides existants afin de le rénover en profondeur. D’après l’élu, un dossier a été déposé début 2007 en préfecture afin d’obtenir de l’Etat un plan de sauvegarde pour la copropriété, ce qui aurait permis aux occupants d’avoir des conseils, un suivi et des subventions. Un an plus tard, la ville propose à l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) de classer l’immeuble en « copropriété dégradée » pour obtenir des « aides à la pierre » du conseil général. Depuis janvier 2007, le département a la haute main sur ce dispositif. Le 11 septembre dernier, le conseil général accepte. Depuis, l’accident s’est produit. Et Jacques Bourgoin de fustiger « les lourdeurs d’instruction de tels dossiers par l’Etat ».

    « Le 23, rue de Besly n’est pas insalubre, il est dégradé »

    Hier, sur la même longueur d’onde, la préfecture et le conseil général ont allumé un contre-feu. Selon eux, le maire de Gennevilliers aurait pu agir plus vite en utilisant une procédure d’urgence. L’Etat rappelle qu’en « matière de copropriété dégradée » deux cas de figure existent : des réhabilitations lourdes et des procédures d’urgence « lorsqu’un trouble est manifeste ou un danger immédiat. Le signalement opéré par le maire de Gennevilliers relève du premier type de démarche ». Jacques Bourgoin n’aurait donc pas choisi la bonne arme pour rénover le bâtiment et l’ascenseur. En préfecture, on précise aussi que le maire, avec ses pouvoirs de police judiciaire, peut, en cas d’urgence, faire réaliser les travaux à la charge des propriétaires. Au conseil général aussi, on se défend de lenteur. « En aucun cas, le diagnostic établi en 2006 ne faisait état d’un danger immédiat inhérent à l’ascenseur. » Et de rappeler là encore qu’un maire peut toujours publier un arrêté de péril. « Hors de question de jouer au ping-pong avec la préfecture et le conseil général, riposte Jacques Bourgoin. Simplement, à l’époque, nous n’étions pas dans cette situation. Le 23, rue de Besly n’est pas insalubre, il est dégradé. » 

    Le Parisien

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