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Archive journalière du 17 nov 2008

Astreinte

Astreinte dans Information bandeauprudhomales 

doigtd dans Schindler Astreinte : l’accord du salarié peut être nécessaire (10/11/2008) 

La mise en place d’un régime d’astreintes doit être prévue par un accord collectif. A défaut, on ne peut pas imposer à un salarié de faire des astreintes.

Définition. L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à disposition permanente et immédiate, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Exemple :

Les machines tournent 7 jours sur 7. Le service de maintenance ne travaille pas le week-end. Toutefois, une personne du service doit être disponible pour intervenir rapidement en cas de panne.

Le régime des astreintes est mis en place par accord collectif de travail étendu ou par accord d’entreprise, qui en fixe le mode d’organisation, la compensation financière, etc… A défaut, ces règles peuvent être fixées par l’employeur après information et consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel s’il en existe, et de l’inspecteur du travail.

Absence d’accord collectif. Dans ce cas, on ne peut pas imposer à un salarié de pratiquer des astreintes, surtout si rien n’est prévu dans son contrat de travail. La Cour de cassation considère que la mise en place d’un régime d’astreinte constitue une modification du contrat de travail. L’accord du salarié est donc nécessaire.

Notez-le : si le contrat de travail ne comporte aucune clause relative au régime des astreintes mais que ce régime est prévu dans votre convention collective, sa mise en œuvre ne modifie pas le contrat de travail. Dans ce cas, l’accord du salarié n’est pas nécessaire…

(Cass. soc., 22 octobre 2008, n° 07-43435) 

DsC




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