Retraite 2010

Retraite 2010 dans Information travailenequipe

La Retraite 2010…

Les Nouveautés

Depuis le 1er janvier 2010, les indemnités de départ à la retraite sont imposées dès le 1er euro. Pour ce qui est de la mise à la retraite, elle n’est possible qu’avec l’accord du salarié à partir de 65 ans.

Départ à la retraite

Dans ce cas, c’est le salarié qui prend l’initiative de quitter l’Entreprise et de prendre sa retraite.

L’employeur lui verse une  indemnité de départ à la retraite qui était jusqu’à présent exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 3.050 euros (départ en dehors de tout plan de sauvegarde de l’emploi).

A compter du 1er janvier 2010, c’est fini : les indemnités versées à compter de cette date sont imposables dès le 1er euro.

Mise à la retraite

Dans ce 2ème cas, c’est l’employeur qui prend l’initiative de mettre le salarié à la retraite

Depuis le 1er janvier 2010, la mise à la retraite entre 60 et 64 est totalement interdite. Et à partir de 65 ans, l’employeur ne peut  pas agir sans l’accord du salarié sauf… s’il a 70 ans.

S’il a entre 65 ans et moins de 70 ans, l’employeur doit interroger le salarié sur son intention de quitter l’entreprise pour bénéficier d’une pension de retraite.

Cette demande écrite doit être adressée au salarié 3 mois avant son 65e anniversaire si l’employeur souhaite le mettre à la retraite à cette date.

Le salarié a 1 mois, à compter de la demande, pour répondre.

S’il répond qu’il ne veut pas partir en retraite ou si l’employeur ne lui a rien demandé dans les 3 mois précédant son anniversaire, l’employeur ne pourra pas engager la procédure de mise à la retraite pendant un an.

L’employeur doit attendre l’année suivante et renouveler sa demande 3 mois avant son prochain anniversaire.

Fin de la période de transition : en 2009, la mise à la retraite d’office ne pouvait prendre effet que si elle avait été notifiée avant le 1er janvier 2009 ou si le salarié, interrogé par l’employeur au moins 3 mois avant la date d’effet de cette mise à la retraite, n’avait pas manifesté son intention de poursuivre son activité dans un délai d’un mois.

I. Vénuat

(Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 100, et décret n° 2008-1515 du 30 décembre 2008 pris pour l’application de l’article L. 1237-5 du Code du travail)

barred dans Syndicat CFTC

DSC Source éditions Tissot

barred

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