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Archive journalière du 2 fév 2010

conventions collectives

conventions collectives dans Information travailenequipe

Conventions collectives…

Obligations à l’égard des salariés

Lorsqu’une convention collective est applicable au sein d’une entreprise :

  • Tous les salariés doivent pouvoir la consulter, à l’exception des salariés bénéficiant d’un statut propre (comme les VRP par exemple) ;
  • Tous les salariés doivent avoir l’information sur la convention collective applicable selon les modalités prévues par ce texte ou, à défaut, en fournissant au moment de l’embauche une notice d’information ;
  • Un exemplaire de la convention collective tenu à jour doit être à disposition des salariés et afficher à cet effet un avis sur les lieux de travail ;
  • informer les délégués du personnel (DP) des textes applicables, en leur fournissant notamment un exemplaire à jour ;
  • L’employeur doi fournir chaque année à ses salariés la liste des modifications apportées à la convention collective appliquée au sein de son entreprise ;
  • par ailleurs, la convention collective applicable dans l’entreprise doit être mentionnée sur le bulletin de paie des salariés.
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    En d’autres termes, et pour en finir avec les idées reçues, si l’entreprise posséde un exemplaire papier de la convention collective mais que celui-ci n’est pas à jour, elle ne répond pas à son obligation légale et elle encoure une, voire plusieurs amendes Code du travail. articles R. 2263-2 et suivants.

    barred dans Schindler

    DSC Source éditions Tissot

    barred dans Syndicat CFTC




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