La voiture de fonction, peut elle être appelée véhicule de service ?
NON…
La voiture de fonction et le véhicule de service ne doivent pas être confondus :
En effet, la voiture de fonction est une voiture mise à la disposition du salarié par l’employeur de façon permanente. Ainsi, le salarié peut utiliser son véhicule de fonction à des fins professionnelles mais aussi à des fins personnelles (soir, week-end, congés payés…).
Le véhicule de service est un véhicule dont le salarié se sert uniquement à titre professionnel. Le salarié doit restituer le véhicule lors de ses repos hebdomadaires et pendant ses congés.
A savoir : l’administration admet que ne soit pas considéré comme une voiture de fonction le véhicule de service mis de façon permanente à la disposition du salarié si l’employeur lui interdit de l’utiliser pendant ses repos hebdomadaires et ses jours de congés.
Circulaire DSS du 19 Août 2005 n°2005-389, Circulaire du 7 Janvier 2003 n°2003-07.
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