Archive pour la Catégorie 'Consomation'

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Démarchage

Démarchage à domicile

Un démarcheur est venu à votre domicile et vous a convaincu d’acheter un aspirateur exceptionnel et ses 50 accesssoires. Vous avez signé le bon de commande:

LE VENDEUR N’A PAS LE DROIT DE VOUS DEMANDER DE L’ARGENT !

Vous disposez d’un délai de 7 jours, à compter de la date de signature du bon de commande, pour renoncer à l’achat Bien souvent , lors de la signature du bon de commande, le vendeur vous aura demandé de lui verser une partie ou la totalité de la commande. C’est illégal !

1) Les règles du démarchage à domicile :
1 a- Interdiction au vendeurr de vous demander un versement avant l’expiration du délail légal de 7 jours.
1 b- Obligation au vendeur de vous remettre un bon de commande comportant certaines mentions obligatoires: ( art. L.121-23 du code de la consommation )

- Nom et Adresse du fournisseur.
- Prix global de la commande.
- Modalités de paiement

2) Vous souhaitez annuler la commande:

Vous avez 2 possibilités:
2 a- Vous utilisez le formulaired’annulation qui DEVRAIT figurer sur le bon de commande.
2 b- Vous rédigez un courrier ( de préférence en Recommandé avec accusé de réception) déclarant que vous renoncez à l’achat. Ce courrier doit être fait dans les 7 jours suivant la signature de la commande.
art. L.121-25 du code de la consommation )
ATTENTION : passé ce délai, le bon de commande sera considéré comme définitif ,et vous n’aurez plus de recours.

3) Vous avez versé de l’argent à la signature de la commande, ou les mentions obligatoires ne figurent pas sur le bon de commande:

Dans ce cas, le contrat est nul. Mais votre recours se fera devant les tribunaux, où vous pourrez demander la condamnation du vendeur à vous rembouser, et éventuellement à vous verser des dommages et intérets.

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Les Arrhes ou un acompte : quelle est la différence ?

Lors d’un achat, en attendant sa livraison ou sa disponibilité,.on peut vous demander de verser une somme d’argent.
Selon la qualification (arrhes ou acompte) de ce versement à la signature du bon de commande, vous avez ou non possibilité de vous rétracter

 1) – Le versement des arrhes.

Votre bon de commande précise que le versement correspond à des arrhes. Dans ce cas, l’ acheteur et le vendeur ont la possibilité de renoncer.

A -Si l’acheteur renonce :
-Il abandonne la somme versée.
- Il doit faire un courrier ( de préférence en recommandé avec accusé de réception) précisant qu’il renonce à l’achat ET qu’il abandonne les arrhes.

B – Si le vendeur renonce :
- Il doit verser à l’acheteur le double des arrhes.
C – Si le montant de l’achat dépasse 3000F et que la nature des sommes versées n’est pas précisée, celles-ci sont considérées comme des arrhes (art. L. 114-1 du code la consommation)

2) – Le versement d’un acompte.

Il est précisé lque la somme versée est un acompte : l’engagement est ferme et définitif pour l’acheteur et le vendeur.
Pour rompre le contrat d’achat, il faut un accord à l’amiable entre l’acheteur et le vendeur, sinon il faut engager une procédure de justice.

A° Si l’acheteur renonce :
Le vendeur peut refuser et exiger que l’acheteur verse le solde du prix.
S’Il accepte, il pourra garder l’acompte.

B° Si le vendeur renonce :
Le vendeur renonce pour des raisons matérielles. Il doit rembourser l’acompte.
Dans les 2 cas, des dommages et intérets peuvent être demandés.

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