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Le comité d’hygiène et sécurité (chsct)

Le Comité d’Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)

CFTC Schindler ascenseurs  

Sommaire

Mise en place et constitution

Fonctionnement

Rôle et misions


Mise en place et constitution

Le comité d'hygiène et sécurité (chsct) dans Syndicat CFTC webmasterfleches004d   Mise en place

L’obligation de constituer un CHSCT concerne tous les établissements et toutes les entreprises de droit privé (y compris le bâtiment et les travaux publics), les établissements industriels, commerciaux et agricoles publics ainsi que les établissements sanitaires et sociaux publics (Art. L.231-1 du code du travail).

La constitution d’un CHSCT est obligatoire dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés. L’effectif doit être maintenu pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années précédentes. L’effectif se calcule au niveau de l’établissement.

Dans les établissements de 50 salariés et plus où il n’a pas été possible de créer un CHSCT (carence de candidatures), les délégués du personnel exercent les attributions du CHSCT et disposent des mêmes moyens que les membres des comités. Dans les établissements occupant moins de 50 salariés, ce sont là encore les délégués du personnel qui sont investis des missions dévolues aux membres du CHSCT, mais cette fois dans le cadre de leur moyens propres, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Toutefois l’inspecteur du travail peut imposer la création d’un CHSCT quand cette mesure lui paraît nécessaire notamment en raison de la nature des travaux effectués dans l’établissement, de l’agencement ou de l’équipement des locaux.

Les entreprises de moins de 50 salariés ont la possibilité de se grouper sur le plan professionnel ou inter-professionnel pour créer un CHSCT. Dans les établissements occupant 500 salariés et plus, plusieurs comités peuvent être créés. Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il sera constitué un CHSCT par établissement.

webmasterfleches004d dans Syndicat CFTC   La composition du CHSCT (Art R. 236-5)

Il comprend obligatoirement :

  • Le chef d’établissement (ou son représentant) qui en est le président ;
  • Une délégation du personnel dont les membres sont désignés par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel.
  • Le ou les médecins du travail chargés de la surveillance médicale du personnel
  • Le chef du service de sécurité et des conditions de travail ou à défaut le responsable de la sécurité (Art R. 236-6) ; Le CHSCT peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’établissement qui lui paraîtrait qualifiée (infirmière, responsable technique, architecte..). L’inspecteur du travail et le représentant du service prévention de la CRAM sont invités à toutes les réunions du CHSCT (Art. L. 236-7, R. 236-8).

webmasterfleches004d   Durée du mandat et élections des membres du CHSCT

La durée de leur mandat est de deux ans (Art. R.236-7). La réglementation ne prévoit pas la désignation de suppléants et aucune condition particulière à remplir n’est prévue pour pouvoir être désigné au CHSCT. Tout salarié de l’établissement peut devenir membre du comité (syndiqué ou non). Le nombre de représentants du personnel est fixé par l’article R.236-1 du code du travail, comme l’indique le tableau ci-dessous.

webmasterfleches004d   Effectif de l’établissement ou de l’entreprise

  • Délégation du personnel de 50 à 199 salariés : 3 salariés (dont un cadre ou agent de maîtrise)
  • ….. de 200 à 499 salariés : 4 salariés (dont un cadre ou agent de maîtrise)
  • ….. de 500 à 1499 salariés : 6 salariés (dont 2 cadres ou agents de maîtrise)
  • ….. à partir de 1500 salariés : 9 salariés (dont 2 cadres ou agents de maîtrise).

webmasterfleches004d   Les votes

Le chef d’établissement et les représentants du personnel sont les seuls à disposer d’une voix délibérative au sein du CHSCT. En ce qui concerne ses modalités de fonctionnement et l’organisation de ses travaux (Art. L. 236-8 ). Quant aux autres personnes qui assistent aux réunions elles n’ont qu’une voix consultative.

Fonctionnement

Les réunions (Art. L. 236-2-1 , Art. R. 236-8) Le CHSCT se réunit au moins tous les trimestres à l’initiative du chef d’établissement, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les zones d’activité à haut risque.

Il doit également se réunir à la suite de tout accident ayant entraîner ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel.

Les réunions ont lieu dans un local approprié et, sauf exception justifiée par l’urgence, pendant les heures de travail. L’ordre du jour des réunions est établi par le président et le secrétaire du CHSCT et est communiqué aux membres du comité, à l’inspecteur du travail et aux agents des services prévention des CRAM quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. e secrétaire (Art. L. 236-5). Choisi parmi les représentants du personnel, le secrétaire du CHSCT est chargé d’établir l’ordre du jour conjointement avec le président. Il rédige généralement les procès verbaux des réunions.

webmasterfleches004d   Crédit d’heures (Art. L. 236-7)

L’attribution d’un crédit d’heures est variable selon l’effectif relevant de chaque comité et peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles (accident grave) ou par accord interne. Le temps passé aux réunions, aux enquêtes après accident, ou pour faire face à des situations d’urgence et de gravité n’est cependant pas imputé sur le crédit d’heures. Les représentants du personnel peuvent répartir librement entre eux le temps dont ils disposent, sous réserve d’en informer l’employeur.

webmasterfleches004d   Protection (Art. L. 236-11)

Les représentants du personnel au CHSCT bénéficient d’une protection identique à celle des membres du comité d’entreprise en cas de licenciement.

webmasterfleches004d   Formation (Art. L. 236-10, R. 236-15 à R. 236-22-2)

Les représentants du personnel au CHSCT doivent bénéficier d’une formation théorique et pratique nécessaire à l’exercice de leur mission. Dans les établissements de 300 salariés et plus, une formation de 5 jours maximum doit leur être dispensée dès leur première affectation. Elle doit être renouvelée pour chaque membre ayant exercé son mandat pendant 4 ans consécutifs ou non. Dans les établissements de moins de 300 salariés, la durée de formation est de 3 jours et le temps consacré est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel.

Rôle et Missions

Le CHSCT a pour mission générale de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l’établissement et de ceux mis à la disposition de celui-ci par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail (Art. L. 236-2). Il doit également veiller à l’observation de prescriptions réglementaires adoptées dans ce but. Le CHSCT analyse les conditions de travail et les risques professionnels exposant les salariés de l’établissement et en particulier les femmes enceintes. Il est consulté avant tout aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail et quand l’employeur envisage de mettre en oeuvre des technologies introduisant des mutations de travail importantes. Dans le cadre de l’accomplissement de sa mission générale, le CHSCT procède à des inspections régulières, réalise des études et effectue des enquêtes. Le chef d’établissement met à sa disposition les informations nécessaires à ses missions et les moyens destinés à la préparation et à l’organisation des réunions et déplacements imposés par les enquêtes et inspections.

webmasterfleches004d   Inspections

Leur fréquence est au moins égale à celle des réunions ordinaires.

webmasterfleches004d   Etudes

le CHSCT doit être associé à la recherche de solutions relatives à l’organisation matérielle du travail (charge de travail, rythme, pénibilité des tâches, élargissement et enrichissement des tâches), à l’environnement physique du travail (température, éclairage, aération, bruit, poussières, vibrations), à l’aménagement des lieux de travail, des postes de travail, à la durée et aux horaires de travail (travail de nuit, travail posté).

Le CHSCT devra également étudier l’incidence de l’introduction de toute technologie nouvelle sur les conditions de travail dans l’établissement. Au besoin, s’il l’estime nécessaire, il peut s’adresser à des experts agréés.

webmasterfleches004d   Enquêtes

Celles-ci sont effectuées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, ou en cas d’incidents répétés ayant révélé un risque grave. Elles sont menées par une délégation comprenant, au moins, le chef d’établissement, ou un représentant désigné par lui, et un représentant du personnel au CHSCT (Art. R.236-10).

webmasterfleches004d   Moyens d’information et d’expertise – Moyens matériels

Le chef d’établissement doit allouer au CHSCT les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections (Art. L. 236-3) [ moyens de reproduction, de transmission et de diffusion des procès verbaux, documentation juridique et technique adaptée aux risques particuliers de l’établissement].

Le CHSCT ne dispose pas obligatoirement d’un local propre. Il doit disposer d’un local approprié pour les réunions (Art. R. 236-8).

webmasterfleches004d   Moyens d’information et d’expertise

Le chef d’établissement doit fournir aux membres du CHSCT toutes les informations qui sont nécessaires pour l’exercice de leurs missions. De leur côté , les membres du comité sont tenus à une obligation de discrétion et au secret professionnel (Art. L. 236-3).

webmasterfleches004d   Bilan et programme (Art. L. 236-4)

Au moins une fois par an, le chef d’établissement doit présenter au CHSCT :

  • un rapport écrit faisant le bilan de la situation générale de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail et rappelant les actions ayant contribué, au cours de l’année écoulée, à la protection de la santé, de la sécurité et à l’amélioration des conditions de travail des salariés ;
  • un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée de mesures devant être prises au cours de l’année à venir pour satisfaire aux principes généraux de l’article L.230-2 du code du travail. Ces documents doivent être conservés dans l’établissement et tenus à la disposition de l’inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des services prévention des CRAM.

webmasterfleches004d   Les registres (Art. R. 236-13)

Chaque membre du CHSCT peut demander que lui soit communiqué le registre destiné à l’inscription des mises en demeure de l’inspection du travail. Doivent être présentés au CHSCT les registres tenus en application des prescriptions réglementaires imposant des vérifications périodiques de certains appareils ou machines.

L’information en cas d’intervention d’une entreprise extérieure (Art. R. 237-1, R. 237-4 , R. 237-22 à R. 237-25). Le décret du 20 février 1992 prévoit pour l’entreprise extérieure l’obligation d’informer son CHSCT mais aussi celui de l’entreprise utilisatrice.

Doivent ainsi être tenues à la disposition du CHSCT les informations relatives à la durée des interventions prévues, au nombre de salariés affectés à ces interventions, ainsi que les références des sous-traitants éventuels et l’identification des travaux sous-traités.

Les informations concernant la date de l’inspection préalable et les dates de réunions de coordination doivent aussi lui être communiqués. Ces mêmes informations sont fournies par le chef de l’entreprise utilisatrice à son CHSCT.

webmasterfleches004d   Recours à l’expertise (Art. L. 236-9, Art. R. 236-40 à R. 236-42 )

Le CHSCT peut faire appel à un expert dans ces cas :

  • en cas de risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, constaté dans l’établissement ;
  • en cas de projet important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail entendu au sens de l’article L. 236-2.

Les experts désignés par le CHSCT sont agréés à cet effet par arrêté pour une durée qui ne peut pas excéder 3 ans et qui est renouvelable. L’expertise, dont les frais sont à la charge de l’employeur, doit être réalisée dans un délai d’un mois. Ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l’expertise. Le délai total ne peut excéder 45 jours. Le chef d’établissement ne peut s’opposer à son entrée dans les locaux de l’entreprise. L’expert doit recevoir les informations nécessaires à l’exercice de sa mission et en contrepartie il est lui aussi tenu aux obligations de secret et de discrétion.

L’intervention du CHSCT en cas de danger grave et imminent : Quand un salarié a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent, il peut signaler toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection (Art. L. 231-9). Aucune formalité n’est imposée au salarié pour ce signalement. En revanche, lorsque le danger est signalé à l’employeur par un représentant du personnel au CHSCT, il peut être signalé d’abord verbalement, mais sera consigné ensuite par écrit sur un registre spécial ouvert au membres de ce comité.

Dès qu’il est avisé du danger l’employeur, accompagné du membre du comité qui le lui a signalé, devra sur le champ procéder à une enquête et prendre des dispositions nécessaires pour y remédier. En cas de divergence entre eux sur la réalité du danger et sur la manière de le faire cesser, l’employeur doit réunir le comité d’urgence, au plus tard dans les 24 heures, et saisir l’inspecteur du travail et l’agent du service prévention de la CRAM qui peuvent assister à la réunion. A défaut d’accord entre lui et la majorité du comité, l’employeur (ou son représentant) saisit immédiatement l’inspecteur du travail qui mettra en oeuvre, le cas échéant, la procédure de mise en demeure ou saisira le juge des référés.

webmasterfleches004d   Source : texte largement inspiré d’un dossier INRS sur http://www.inrs.fr/

Hygiène et Sécurité

 Hygiène et Sécurité dans Schindler barcyan

Comité d’hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)

 barcyan dans Syndicat CFTC

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puce3 Quelles sont les entreprises concernées ?

puce3 Comment procède-t-on à la mise en place d’un CHSCT ?

puce3 Les membres du CHSCT

puce3 Fonctionnement et moyens du CHSCT

puce3 Quelles sont les missions du CHSCT ?

puce3 Quelles sont les sanctions en cas de non respect des attributions du CHSCT ?

puce3 Focus : En l’absence de CHSCT, quelle est l’institution destinatrice des informations relatives à l’hy-giène et la sécurité au sein de l’entreprise ?

Le CHSCT est une institution représentative du personnel. Il a pour objet d’associer le personnel aux actions de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

puce1 Quelles sont les entreprises concernées ?

Les établissements publics industriels et commerciaux et privés d’au moins 50 salariés, ont l’obligation de mettre en place un CHSCT.
Toutefois, certaines activités sont soumises à un régime spécifique. L’effectif de l’entreprise s’apprécie au niveau de l’établissement. Les règles de calcul de l’effectif sont celles du CE.

puce1 Comment procède-t-on à la mise en place d’un CHSCT ?

La désignation des membres du CHSCT
Les membres du CHSCT sont désignés par les membres élus du CE et DP, à la suite d’élections organisées à l’initiative de l’employeur.
Pour être éligible au CHSCT, il suffit que l’intéressé soit salarié de l’entreprise à la date du scrutin.

Les litiges résultant de la désignation relève de la compétence du tribunal d’instance qui statue en premier et dernier ressort. Ces contestations doivent être portées dans un délai de 15 jours.

La composition
Outre les membres élus par les représentants du personnel, le CHSCT est composé du chef d’entreprise ou de son représentant, et de personnalités siégeant à titre consultatif (médecin du travail, chef du service de sécurité et des conditions de travail).
Dès la première réunion du CHSCT, les membres du comité élisent le secrétaire.

puce1 Les membres du CHSCT

Les membres du CHSCT sont désignés pour une durée de 2 ans renouvelable. Ils bénéficient de la même protection que les représentants du comité d’entreprise, depuis un arrêt de la Cour de cassation en date du 30 avril 2003.
Formation
Pour leur première désignation, les représentants du CHSCT bénéficient d’une formation. Elle doit être renouvelée après 4 années de mandat, consécutives ou non.
Crédit d’heures (voir fiche 15) Le crédit d’heures mensuel des membres du CHSCT est fonction de l’effectif de l’entreprise. Dans l’hypothèse où l’entreprise comporte plusieurs établissements, le crédit d’heures est attribué selon l’effectif de chaque établissement. Le crédit peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.
Obligations
Une obligation de discrétion incombe aux représentants au CHSCT, à l’égard des informations fournies par le chef d’entreprise, lorsqu’elles ont un caractère confidentiel. Ils sont également liés par le secret professionnel concernant les procédés de fabrication.

puce1 Fonctionnement et moyens du CHSCT

Le chef d’entreprise doit fournir les moyens nécessaires au fonctionnement du comité, tant concernant la préparation des réunions que l’orga-nisation de celles-ci. Les membres du CHSCT doivent exercer pleinement leur fonction au sein de l’entreprise et réaliser les déplacements imposés par les enquêtes ou inspections.
L’information
L’employeur doit fournir au CHSCT toutes les informations nécessaires à la réalisation de ses missions. Il remet aux membres du CHSCT un rapport annuel, sous forme écrite, concernant la prévention, ainsi qu’un programme pour l’année à venir.
 
 
Les réunions
L’employeur a l’obligation de réunir le CHSCT une fois par trimestre. Le
CHSCT peut aussi se réunir sur sa propre initiative, lorsqu’une demande émane de deux de ses membres, et si le chef d’entreprise considère la demande bien-fondée.

Le CHSCT doit se réunir après tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
Le CHSCT se réunit dans l’entreprise pendant le temps de travail. Les heures de réunion sont du temps de travail effectif.

L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire.
Il est adressé aux membres du comité au moins quinze jours avant la date de la réunion, sauf en cas d’urgence, et il est accompagné des documents nécessaires à la réunion. L’inspecteur du travail est également destinataire de l’ordre du jour.

Les décisions

Le CHSCT prend ses décisions par un vote à la majorité des membres présents. A la suite du vote, le secrétaire rédige le procès-verbal avec le chef d’entreprise. Les PV sont conservés dans l’entreprise et sont à la disposition de l’inspecteur du travail.
Le recours à un expert
Le CHSCT peut recourir à un expert agréé aux frais de l’employeur lorsque celui-ci envisage la réalisation d’un projet important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail des salariés de l’entreprise.

puce1 Quelles sont les missions du CHSCT ?

Les attributions du CHSCT concernent tant les conditions d’hygiène et de sécurité que les conditions de travail. Il veille à la santé des salariés.
Un rôle consultatif
Le CHSCT peut être consulté sur toute question relevant de sa compétence par le chef d’entreprise, le CE et les DP.
Il doit être également consulté pour les questions relatives à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, en particulier lorsque le chef d’entreprise envisage un aménagement important affectant ces conditions.
Le CHSCT est consulté en cas d’embauche d’une personne handicapée, de la mise ou remise au travail des accidentés du travail et sur les mesures relatives à l’application de l’obligation d’emploi des personnes handicapées.
Il est consulté sur un certain nombre de documents rattachés à sa mission par exemple le règlement intérieur.
Les avis consultatifs du CHSCT doivent être transmis au CE.

Les autres attributions
Le CHSCT a des missions de contrôle et d’études concernant l’analyse des risques professionnels. Il peut procéder à des inspections (par exemple en cas de danger grave et imminent), des enquêtes (en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnels) et à des actions en prévention.

puce1 Quelles sont les sanctions en cas de non respect des attributions du CHSCT ?

Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres, soit au fonctionnement régulier du CHSCT constitue un délit d’entrave.
Tableau récapitulatif

Effectif de l’entreprise    Nombre de représentantsdes Maîtrise et Cadres  Nombre de représentantsAutres classifications  Crédit d’heures
 Moins de 50
 50 à 99 1 2 2
 100 à 199
200 à 299  1
300 à 499  10 
500 à 1499  15 
1500 et plus  20 

Focus : En l’absence de CHSCT, quelle est l’institution destinatrice des informations relatives à l’hygiène et la sécurité au sein de l’entreprise ?

Selon une circulaire du 27 juillet 1990, les DP sont destinataires des informations que l’employeur doit obligatoirement transmettre au CHSCT. En cas de carence de l’institution dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit présenter aux DP les informations et les documents obligatoires dans les mêmes conditions que s’il le présentait au CHSCT. En cas d’absence, de droit, du CHSCT dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur doit simplement informer les DP de la réception des documents.

C.H.S.C.T.

Le comité dhygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T.)

Sommaire

  • Quel est le rôle du CHSCT ?
  • Quelle composition ?
  • Quel fonctionnement ?
  • Quels sont les moyens dont dispose le CHSCT ?
  • Quelles sont les garanties pour les salariés membres du CHSCT ?

Synthèse

Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Composé notamment d’une délégation du personnel, le CHSCT dispose d’un certain nombre de moyens pour mener à bien sa mission (information, recours à un expert…) et les représentants du personnel, d’un crédit d’heures et d’une protection contre le licenciement. Ces moyens sont renforcés dans les entreprises à haut risque industriel. En l’absence de CHSCT, ce sont les délégués du personnel qui exercent les attributions normalement dévolues au comité.

A savoir

Sous les réserves et dans les conditions précisées aux articles R. 713-9 à R. 713-14 du code du travail, sont applicables aux entreprises électriques et gazières, les dispositions du livre II du code du travail relatives aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment celles qui concernent les attributions de ces instances, la coordination de l’activité des différents comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que les règles de recours et de compétence juridictionnelle.

Fiche détaillée

Quel est le rôle du CHSCT ?

Le comité contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail, notamment par :
C.H.S.C.T. dans Adherent puce1 l’analyse des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et, en particulier, les femmes enceintes ;
puce1 dans Syndicat CFTC la vérification, par des inspections et des enquêtes, du respect des prescriptions législatives et réglementaires et de la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées ;
puce1 le développement de la prévention par des actions de sensibilisation et d’information. Il peut, par exemple, proposer des actions de prévention en matière de harcèlement sexuel ou moral ;
puce1 l’analyse des circonstances et des causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

puce1 Dans les établissements de 50 salariés et plus dépourvus de CHSCT, les délégués du personnel assument les missions dévolues au comité.
puce1 Dans les établissements de moins de 50 salariés, l’inspecteur du travail peut imposer la création d’un CHSCT en raison notamment de la nature des travaux, de l’agencement ou de l’équipement des locaux.

Le CHSCT est notamment consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail et, en particulier :
puce1 avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail ;
puce1 avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ;
puce1 sur le plan d’adaptation lors de la mise en œuvre de mutations technologiques importantes et rapides ;
puce1 sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail…

Dans les entreprises comportant une ou des installations particulières à haut risque industriel – entreprises classées « Seveso seuil haut » et celles de stockage souterrain de gaz naturel, hydrocarbures ou produits chimiques – le CHSCT est notamment consulté sur :
puce1 la sous-traitance nouvelle d’une activité à une entreprise extérieure appelée à réaliser une intervention pouvant présenter des risques particuliers ;
puce1 la liste établie par l’employeur des postes de travail liés à la sécurité de l’installation…

Dans les établissements comportant au moins une installation soumise à autorisation préfectorale, le CHSCT doit, après avoir pris connaissance, le cas échéant, des résultats de l’enquête publique, émettre un avis motivé lors de sa consultation par l’employeur sur le dossier de demande d’autorisation. Cet avis est adressé au préfet par le président du comité dans un délai de 45 jours suivant la clôture du registre de l’enquête publique.
Dans ces établissements, le comité donne également son avis sur le plan d’opération interne, ainsi que sur la teneur des informations transmises au préfet en cas de prescriptions additionnelles ou complémentaires. Ces avis sont adressés au préfet par le président du comité dans les 30 jours suivant la consultation ; en l’absence d’avis, il est passé outre dès lors que le comité a été régulièrement informé et convoqué pour cette consultation.

Quelle composition ?

Siègent au CHSCT :
puce1 le chef d’établissement ou son représentant assumant la présidence ;
puce1 la délégation du personnel dont les membres – salariés de l’entreprise – sont désignés pour 2 ans (mandat renouvelable) par un collège constitué par les membres élus du comité d’entreprise ou d’établissement et les délégués du personnel ;

Dans les entreprises comportant une ou des installations particulières à haut risque industriel, la composition peut être élargie à une représentation des chefs d’établissements extérieurs et de leurs salariés.

puce1 à titre consultatif, le médecin du travail, le chef du service de sécurité et des conditions de travail (à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) et, occasionnellement, toute personne qualifiée de l’établissement désignée par le comité.

L’inspecteur du travail et l’agent du service de prévention des organismes de sécurité sociale peuvent assister aux réunions.

Le mandat de représentant de personnel au CHSCT peut se cumuler avec celui de membre du comité d’entreprise, de délégué du personnel, de délégué syndical ou de représentant syndical au comité d’entreprise.

Quel fonctionnement ?

Le CHSCT est doté de la personnalité morale. Il se réunit au moins une fois par trimestre mais aussi à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux membres du comité.

Dans les conditions fixées par l’article R. 236-10-2 du Code du travail, un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail (CISST) doit être mis en place par le préfet lorsqu’un plan de prévention des risques technologiques a été prescrit en application de l’article L. 515-15 du code de l’environnement. Le CISST doit représenter tous les établissements comprenant au moins une installation susceptible de donner lieu à des servitudes d’utilité publique, situés dans le périmètre de ce plan. Il a notamment pour mission de contribuer à la prévention des risques professionnels susceptibles de résulter des interférences entre les activités et les installations des différents établissements ; la présidence en est assurée par le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ou son représentant.

Quels sont les moyens dont dispose le CHSCT ?

Le CHSCT reçoit du chef de l’établissement :
puce1 les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou les inspections menées par le comité ;
puce1 les informations indispensables à l’exercice de ses missions. À ce titre, l’employeur doit lui présenter tous les ans le rapport écrit sur le bilan de la situation générale en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et concernant les actions menées au cours de l’année écoulée, ainsi que le programme annuel de prévention des risques professionnels. Le document unique sur lequel sont transcrits les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, à laquelle doit procéder l’employeur, doit par ailleurs être laissé à la disposition des membres du CHSCT.
L’employeur doit également porter à la connaissance du CHSCT les rapports et les résultats des études du médecin du travail portant sur l’action de ce dernier en milieu de travail, qui lui sont communiqués par le service de santé au travail.

Le CHSCT peut recourir, aux frais de l’entreprise, à un expert agréé en cas de risque grave constaté ou de projet important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.
Le CHSCT peut également avoir recours :
puce1 à l’expert intervenant auprès du comité d’entreprise à l’occasion de l’introduction de nouvelles technologies dans l’entreprise ;
puce1 à un expert en risques technologiques dans les entreprises comportant une ou des installations particulières à haut risque industriel, soit en cas de demande d’autorisation d’exploitation d’une installation classée, soit en cas de danger grave en rapport avec l’installation précitée. Dans le premier cas, l’expert, choisi après consultation du service instructeur de la demande d’autorisation, doit remettre son rapport au comité avant la clôture de l’enquête publique et le présenter en réunion du comité avant la consultation de ce dernier sur l’ensemble du dossier ; dans le second cas, l’expert doit présenter son rapport au comité dans le délai de 45 jours à compter de sa saisine.

Les salariés, représentants du personnel au CHSCT, disposent quant à eux d’un crédit d’heures pour l’exercice de leurs fonctions, soit au moins :
puce3 2 heures par mois dans les établissements occupant jusqu’à 99 salariés ;
puce3 5 heures par mois dans les établissements occupant de 100 à 299 salariés ;
puce3 10 heures par mois dans les établissements occupant de 300 à 499 salariés ;
puce3 15 heures par mois dans les établissements occupant de 500 à 1 499 salariés ;
puce3 20 heures par mois dans les établissements occupant 1 500 salariés et plus.

Ce crédit d’heures est considéré comme temps de travail. Il est majoré de 30 % dans les entreprises comportant une ou plusieurs installations à haut risque industriel.

N’est pas déduit du crédit d’heures le temps passé aux activités suivantes :
 puce1 réunions ;
 puce1 enquêtes menées après un accident de travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
 puce1 recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de son droit d’alerte par un membre du comité.

Les représentants du personnel au CHSCT doivent bénéficier, dès leur première désignation, d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. Dans les établissements où il n’existe pas de CHSCT, et dans lesquels les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres de ce comité, les délégués du personnel bénéficient de cette formation.
Cette formation théorique et pratique a pour objet de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyser les conditions de travail. Elle doit être renouvelée au bout de 4 ans de mandat, consécutifs ou non.
Dans les établissements de 300 salariés et plus, la durée de la formation est de 5 jours. Elle est de 3 jours dans les établissements de moins de 300 salariés, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
La formation peut être assurée :
puce1 soit par des centres habilités au niveau national à organiser les stages de formation économique, sociale et syndicale, dont la liste est fixée, chaque année, par arrêté ministériel (pour l’année 2008, arrêté du 13 décembre 2007, JO du 18 déc
puce1 soit par des organismes habilités au niveau régional par le préfet de région. La liste de ces organismes est disponible dans chaque Direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, ou auprès des services de la caisse régionale d’assurance maladie (CRAM).

Dans les établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base ou une installation figurant sur la liste prévue au IV de l’article L. 515-8 du code de l’environnement ou visée à l’article 3-1 du code minier (établissements dits à « hauts risques industriels »), les représentants du personnel au CHSCT, y compris, le cas échéant, les représentants des salariés des entreprises extérieures, bénéficient d’une formation spécifique correspondant à des risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l’activité de l’entreprise. Les conditions dans lesquelles cette formation est dispensée et renouvelée peuvent être définies par convention ou accord collectif de branche ou par convention ou accord collectif d’entreprise ou d’établissement.

Quelles sont les garanties pour les salariés membres du CHSCT ?

Ils bénéficient des mêmes protections contre le licenciement que celles assurées aux membres du comité d’entreprise.

Les membres du CHSCT sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le chef d’établissement ou son représentant. Ils sont, en outre, soumis au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

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DsC




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